Cas pratique de droit administratif - Le contentieux électoral

Extraits

[...] Cas pratique de droit administratif – Le contentieux électoral I. Énoncé Lors des élections municipales et communautaires de 2020, le parti politique « La France pour Tous » a représenté un certain nombre de candidats partout en France. À la suite de ces élections, un certain nombre de candidats ont été confrontés à des difficultés électorales. Le 17 mars 2020, soit 2 jours après le premier tour des élections, le cabinet est saisi. Avant toute chose, plusieurs choses doivent être précisées. Ainsi, alors que ces élections apparaissent dans le cadre d'un contexte sanitaire exceptionnel, pour la réalisation de ces cas pratiques il ne sera pas tenu compte des règles spécifiques de procédure administrative contentieuse découlant des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020. [...]

[...] En effet, en l'espèce, il s'agit probablement d'une commune de moins de 1000 habitants puisqu'il s'agit de la commune la plus petite de France. Ainsi, au sens de l'article L 253 du Code électoral pour l'élection des conseillers municipaux à un seul tour, la majorité absolue est requise. En tout état de cause, la protestation vise une élection municipale et communale, c'est alors le juge d'administration qui sera compétent en la matière. Le juge du TA en première instance, le juge du CE en appel, ou le juge du CE seulement lorsque le juge du TA s'est dessaisi. [...]

[...] La partie réglementaire du Code apporte plus de précisions aux termes de l'article R 123 puisqu'il dispose que ce recours doit être « déposé au Conseil d'État, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. » Par ailleurs, ce qui est important ici c'est qu'en matière de contentieux électoral, une protestation n'a pas d'effet suspensif en première instance. Ainsi, l'élu conserve son mandat jusqu'à ce que le juge de l'élection ait statué par une décision définitive. En l'espèce, le sympathisant choisi pourra faire appel devant le CE dans un délai d'un mois à compter de la décision du TA. PS : même si élections municipales communautaires = deux scrutins différents, quand le juge s'intéresse à une protestation électorale contre une élection municipale il regarde les deux élections, car l'une implique l'autre. [...]

[...] De cette affirmation découlent plusieurs conséquences. Depuis la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral, mais aussi le juge administratif et parfois même le juge civil. Ces juges, on les appelle, lorsqu'ils statuent dans le cadre d'un contentieux électoral, les juges de l'élection. La Constitution vient déterminer les cas où le Conseil constitutionnel est saisi en tant que juge de l'élection. En effet, les articles et 60 de la Constitution disposent que le juge constitutionnel est compétent pour les élections législatives, sénatoriales et présidentielles. [...]

[...] Comme dit plus haut, le contentieux électoral est une condition assez ouverte. Dans le cadre des élections municipales et communales, c'est l'article R 248 du Code électoral qui pose le principe selon lequel « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements peut également saisir le juge de l'élection si cette dernière a rejeté le compte d'un candidat. [...]