Cas pratique de droit administratif - Les compétences et mesures de police administrative

Extraits

[...] Les mesures de police sont des interdictions et ne sauraient soumettre une activité à une autorisation préalable « Daudignac », 1951), ce qui poserait un véritable problème quant à leur efficacité. Les personnes titulaires du pouvoir de police agissent unilatéralement par des actes administratifs unilatéraux et non au moyen de contrats. Quatre buts peuvent être identifiés : sécurité, salubrité, tranquillité et moralité. Les trois premiers figurent dans l'article 2212-2 du CGCT. Pour ce qui est de la sécurité, le maire doit prévenir l'atteinte aux biens et aux personnes (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements . [...]

[...] Du côté de l'ordre public, il faut prendre en compte la réalité et l'intensité des menaces qui pèsent sur celui-ci. Si aucune menace n'existe, la mesure est illégale. Pour apprécier la matérialité et la gravité de la menace, le juge se place à la date à laquelle la mesure est prise. Du côté des libertés, il s'interrogera sur l'importance de la liberté mise en cause et le degré d'atteinte qui y est porté. Enfin, en mettant en balance les aspects positifs (ordre) et négatifs (libertés) de la mesure, l'autorité de police puis le juge, détermine non plus si la mesure constitue une des mesures possibles, mais si la mesure est nécessaire, car non excessive au regard des libertés. [...]

[...] Le maire est l'autorité titulaire dans sa commune du pouvoir de police générale. Il constitue un pouvoir propre non soumis à autorisation du conseil municipal. Il appartient donc au Maire de veiller au bon ordre, à la sécurité, la tranquillité et la salubrité de ses administrés. En l'espèce il s'agit d'interdire une manifestation devant se dérouler sur le territoire de la commune d'où s'exerce la compétence du maire. Le Maire doit prévenir au titre de son pouvoir de police administrative, les risques de troubles à l'ordre public imputable aux manifestations organisées, évènements qui relèvent à l'évidence de la tranquillité publique. [...]

[...] La mesure de police doit être la moins contraignante possible en raison des risques pour les libertés, n'importe quel procédé n'est pas admissible pour prévenir efficacement l'ordre public. La liberté doit demeurer la règle, la restriction que constituent la mesure de police, l'exception. Il appartient au titulaire du pouvoir de police, de concilier de la meilleure des façons, l'ordre et la liberté. Le juge administratif vérifie ainsi que les autorités de police n'ont imposé aux citoyens que des mesures strictement proportionnées en fonction des avantages qu'en retire l'ordre public et des inconvénients qui en résultent pour les libertés publiques « Benjamin » et CE, « Min. [...]

[...] En définitive, les éléments de la légalité administrative semblent réunis pour justifier la mesure de police administrative du Maire et éloignent ainsi les espoirs des étudiants de voir la manifestation se tenir. S'il est toujours possible pour les étudiants d'effectuer un recours tendant à l'annulation de la décision du maire il est observable néanmoins que toutes les conditions tenant à la légalité semblent remplies. Enfin, il s'agit bien d'une finalité d'intérêt général ayant légitimité l'action administrative dans une perspective de sauvegarder l'ordre public de la commune de Paisible. [...]