Cas pratique de droit administratif avec syndicat intercommunal

Extraits

[...] Si elle n'a pas répondu durant ce délai, son silence devra être considéré comme un rejet. Un nouveau délai de deux mois s'ouvrira alors à Monsieur Grand-Dadais pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, la compétence du juge administratif étant la conséquence même de la nature administrative du contrat. En l'espèce, le refus émanera du président d'un établissement public et c'est donc de la compétence du tribunal administratif que relèvera le recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision. [...]

[...] On peut donc en déduire que l'acte unissant la société au syndicat est un contrat administratif de marché public et qui est donc soumis à des règles particulières notamment pour ce qui est de sa résiliation. La résiliation d'un contrat de marché public peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Le code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation, mais impose simplement que les conditions de résiliation soient prévues à l'avance au sein du contrat. [...]

[...] Un forfait qui vient donc en contrepartie de l'usage de son service public. On peut donc considérer que les ressources de l'établissement sont comparables à une entreprise commerciale qui agirait en lui et place. Enfin, les modalités de fonctionnement de l'établissement ne sont pas évoquées dans l'énoncé, mais à nouveau, au vu de certains éléments, on peut présumer un fonctionnement similaire à celui qu'aurait une entreprise commerciale : l'organisation est hiérarchique, les logiques sont commerciales On peut donc en conclure que les trois critères sont cumulés et que l'on est en présence d'un service public industriel et commercial. [...]

[...] En présumant pour l'instant la nature de marché public du contrat liant la société au syndicat, le fait de Monsieur Grand-Dadais est visé par le Code pénal. En effet, l'article 432-14 du Code pénal pose qu'« est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. [...]

[...] En conséquence de quoi, tout service public est administratif à moins que trois conditions cumulatives ne soient remplies. Tout d'abord, il faut que l'objet du service soit comparable à celui mené par une entreprise commerciale. Ensuite, il faut que les ressources perçues pour exercer cette activité aient une origine comparable à une entreprise commerciale, c'est-à-dire que par exemple les ressources proviennent de redevances perçues sur les usages en contrepartie des prestations (CE novembre 1998, SCI La Colline). Enfin, les modalités de fonctionnement de la personne en charge de cette activité doivent être identiques à ceux d'une entreprise commerciale. [...]