Cas pratique de droit administratif avec la police administrative

Extraits

[...] Cas pratique de droit administratif avec la police administrative En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour agir et enfin les moyens d'action dont elle disposera. L'occupation du terrain, sur laquelle peu d'information est donnée, est aussi une question importante, mais c'est de façon incidente, lors de la résolution de la question précédent, que nous la traiterons. [...]

[...] Ensuite, qu'en est-il de l'occupation de ces terrains publics ? Est-elle légale ou illégale ? La loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a prescrit l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. La loi prévoit que figurent obligatoirement au schéma départemental toutes les communes de plus de 5000 habitants. Les communes de moins de 5000 habitants peuvent, également, être inscrites au schéma départemental, notamment, lorsque deux communes, l'une de moins de 5000 habitants et l'autre de plus de 5000 habitants, ont conclu entre elles une convention en vue de l'aménagement, sur le territoire de la première, d'une aire d'accueil dont la réalisation est normalement prévue sur le territoire de la seconde. [...]

[...] Finalement, si la mise en demeure n'est pas respectée et qu'il n'y a pas de recours, ou si le recours est rejeté par le tribunal administratif, alors le préfet pourra organiser l'évacuation forcée des résidences mobiles en ayant au besoin recours à la force publique. [...]

[...] Pour autant, le pouvoir de police administrative du maire de Chémoy ne sera pas évincé. En effet, en cas de concours des pouvoirs de police administrative, le Conseil d'État dans un arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902 a rappelé que l'intervention d'une autorité de police administrative supérieure ne bloquait en rien la possibilité pour l'autorité de police administrative inférieure de prendre des mesures plus rigoureuses. C'est donc sous la surveillance du préfet que s'opère le pouvoir du maire sans que cela ne l'empêche d'agir. [...]

[...] L'Hypothèse d'un simple déplacement des forces de police : Les mesures de police administrative peuvent consister en des actes purement matériels. Pour l'hypothèse, dans une optique pratico-pragmatique, on peut émettre l'idée que le Préfet use de son pouvoir pour diligenter des services de police sur le lieu du litige. Cela peut avoir des vertus pédagogiques, cela peut se révéler efficace pour faire cesser le trouble à l'ordre public et c'est aussi économe en moyen. Mais on peut douter de l'efficacité d'une telle mesure : les interventions répétées des agents EDF ainsi que leur avertissement n'y ont rien fait. [...]