Problème de Droit Administratif: Bref corrigé du cas pratique (2 pages)
1) Le 16 février 2009, Guy Seguin, maire d'Yvetot, signe un contrat avec la société Castle visant à lui confier le service de restauration dans les cantines scolaires des trois écoles communales. Les clauses du contrat prévoient que la rémunération de la société proviendra essentiellement d'un prix versé mensuellement par la commune. M. Barao, que tout le monde surnomme « l'oeil de Moscou » à Yvetot, découvre que le PDG de la société Castle, M. Castle, est en réalité le fils de M. Château, premier adjoint du maire et que le contrat a été signé sans procédure de mise en concurrence préalable. Lors d'une réception à l'hôtel de ville, il prend à parti le maire, le qualifiant de corrompu. Celui-ci répond alors que le contrat en cause était relatif à un service public et que dès lors, il n'était pas soumis au Code des marchés publics. Pensez-vous cette qualification justifiée ? Pourquoi ? (8 points)
a) Problème de qualification juridique du contrat : est-ce un MP ou une DSP ?
b) Brève définition des MP et DSP, intérêt de la distinction (Code des marchés publics applicable)
[...] Barao, que tout le monde surnomme l'oeil de Moscou à Yvetot, découvre que le PDG de la société Castle, M. Castle, est en réalité le fils de M. Château, premier adjoint du maire et que le contrat a été signé sans procédure de mise en concurrence préalable. Lors d'une réception à l'hôtel de ville, il prend à parti le maire, le qualifiant de corrompu. Celui-ci répond alors que le contrat en cause était relatif à un service public et que dès lors, il n'était pas soumis au Code des marchés publics. [...]
[...] points) Problème de qualification juridique du contrat : est-ce un MP ou une DSP ? Brève définition des MP et DSP, intérêt de la distinction (Code des marchés publics applicable) Critère de distinction posé par Préfet des Bouches-du-Rhone du 15 avril 1996: rémunération Précisions du critère par CE 7 avril 1999 Commune de Guilherand-Grange et SMITOM du 30 juin 1999 En l'espèce, la rémunération étant principalement versé sous forme d'un prix, le contrat semble être un marché public, même s'il concerne un service public. [...]
[...] Mais il faut respecter l'équation financière du contrat. L'administration doit verser une indemnité compensant la modification. En l'espèce, le contrat est une DSP, l'administration ayant délégué la gestion d'un parking municipal à une société privée. Mais le motif invoqué par le maire est purement financier, il n'a pas trait à l'intérêt général. L'administration ne peut pas utiliser son pouvoir de modification unilatérale pour des raisons purement financières, car cela remettrait en cause l'équation financière sans intérêt général. Le maire ne peut donc pas utiliser son pouvoir de modification unilatérale comme il le souhaite en l'espèce. [...]
[...] On peut donc mettre fin au contrat sur le fondement de la faute (résiliation sanction), mais il doit y avoir mise en demeure, ainsi, vraisemblablement ,que saisine du juge. Les finances de la commune étant mauvaises, il souhaite par ailleurs utiliser son pouvoir de modification unilatérale afin de revoir les clauses financières du contrat le liant à la société Bourbon, qui gère l'exploitation du parking municipal, et de baisser la somme forfaitaire que celle-ci perçoit chaque année de la commune. Qu'en pensez-vous ? points) Une commune peut-elle utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif pour des raisons purement financières ? [...]
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