Cas pratique de droit administratif

Extraits

[...] Gribouille, conseiller municipal d'opposition prétend qu'on ne peut supprimer un service public. La piscine constitue-t-elle un service public ? En cas de réponse positive, peut-on cesser de l'exploiter ? M. Gribouille affirme encore qu'on ne peut confier la gestion de la nouvelle piscine à une entreprise privée, car cela porterait atteinte à la concurrence. Qu'en pensez-vous ? III. [...]

[...] Le maire peut interdire un spectacle sur sa commune si celui-ci constitue une atteinte au principe de dignité humaine ou un trouble à l'ordre public même s'il n'y a pas de circonstances locales particulières selon la jurisprudence du 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d'État. La légalité de l'interdiction dépend donc en l'espèce de l'appréciation du contenu du spectacle par le juge administratif. En l'espèce, le maire ayant pris la décision suite à un caractère qui semble porter atteinte au principe de respect de la dignité de la personne humaine présent dans le spectacle la décision semble légale. [...]

[...] Cas pratique de droit administratif Service public - conflit de normes - police administrative Jurisprudence en vert - Rappel des faits en bleu Votre oncle, maire d'une commune du département du Rhône, très satisfait par le choix de vos études de droit, soumet à votre analyse certaines difficultés rencontrées par sa municipalité. I. Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la restauration scolaire de l'école primaire. Le nouveau règlement prévoit que seuls les enfants dont les deux parents travaillent et ceux bénéficiant du busing 1 pourront manger à la cantine tous les jours tandis que les autres enfants ne seront accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles. [...]

[...] Alors suivant la Jurisprudence dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt du 10 mai 1974 Denoyez et Chorques il peut y avoir une différence de traitement devant un service public si une différence de situations objective et une nécessité d'intérêts généraux s'inscrivant dans un contexte particulier, sont constatées. Vu le cas d'espèce, on peut donc dire que la décision ne porte pas atteinte au droit d'accès à la cantine scolaire. La FCPE considère que la décision prise par le conseil municipal porte atteinte à la convention internationale sur les droits de l'enfant adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 où elle est rentrée en vigueur le 2 septembre 1990. [...]

[...] Conflit de normes et service public Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la restauration de l'école primaire : seuls les enfants dont les deux parents travaillent et ceux bénéficiant du busing pourront manger à la cantine tous les jours tandis que les autres ne seront accueillis qu'une fois dans la limite des places disponibles. Suite à cette décision, la fédération du conseil des parents d'élèves a protesté. La question de droit que la FCPE nous pose est la suivante : un conseil municipal peut-il délibérer et restreindre l'accès à la cantine scolaire ? [...]