La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d'établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu de domicile des enfants, une autre dépendra du niveau de ressources des familles et la dernière imposera des tarifs différents selon que les parents réservent au moins 48 heures à l'avance les repas de leurs enfants à la cantine ou non. La commune justifie cette dernière discrimination par le fait d'améliorer l'approvisionnement des cantines et la préparation des repas. Elle allègue aussi le souhait d'une meilleure anticipation des besoins. La commune souhaite à l'avenir déléguer la restauration à l'entreprise « Restobrunch » et la surveillance des cantines à une entreprise de surveillance spécialisée « Sécuritoc ». M. Leteigneux envisage de former un recours devant le tribunal administratif contre la délibération qui instituera des tarifs différenciés en matière de restauration. Pour mieux réfléchir aux arguments qu'il compte développer, il a demandé à la commune que lui soit communiqué le projet de délibération avant que celle-ci ne soit adoptée par le Conseil municipal.
[...] Leteigneux ? Si la commune refuse la communication de son projet de délibération, ce refus doit-il être motivé ? Selon quelles modalités M. Leteigneux pourra-t-il contester ce refus de communication ? Dans un premier temps, il faut déterminer s'il s'agit bien d'un service public. Donc, il faut déterminer si l'activité de restauration scolaire satisfait un intérêt général. [...]
[...] En l'espèce, Mr Leteigneux s'est vu refuser la communication du projet de délibération, donc il dispose d'un moyen pour contester ce refus de communication. Selon l'arrêt du Conseil d'Etat février 1982, Commaret : le recours au juge administratif sans passer par la CADA est irrecevable, en effet l'administré doit saisir la CADA dans les 2 mois du refus explicite ou implicite. La CADA a alors un mois pour rendre un avis, cet avis est rendu à l'administration qui a refusé de communiquer le document administratif. [...]
[...] Trois types de différenciations sont envisagés : une tarification sera faite en fonction du lieu de domicile des enfants, une autre dépendra du niveau de ressources des familles et la dernière imposera des tarifs différents selon que les parents réservent au moins 48 heures à l'avance les repas de leurs enfants à la cantine ou non. La commune justifie cette dernière discrimination par le fait d'améliorer l'approvisionnement des cantines et la préparation des repas. Elle allègue aussi le souhait d'une meilleure anticipation des besoins. La commune souhaite dans l'avenir déléguer la restauration à l'entreprise Restobrunch et la surveillance des cantines à une entreprise de surveillance spécialisée Sécuritoc M. [...]
[...] Donc, au vu du cumul de ces 3 critères, l'activité de restauration scolaire dans les écoles primaires est effectivement un SPA. Le principe d'égalité a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil d'Etat 27 décembre 1973 Taxation d'office. Les usagers du service public doivent être traités sans discrimination et ce principe d'égalité des usagers devant le service public a été dégagé par le Conseil d'Etat en tant que principe général du droit dans son arrêt du 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire cet arrêt précise que les usagers qui se trouvent dans une situation similaire doivent être soumis aux mêmes règles . [...]
[...] Par principe, une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique est une activité de service public. En l'occurrence l'activité de restauration scolaire est un service public. La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) est issue de l'arrêt du Tribunal des Conflits janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain Pour distinguer le SPA et le SPIC, l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée novembre 1956, Union syndicale des Industries Aéronautiques a mis en place 3 critères de distinction afin de déterminer si nous sommes en présence d'un SPA ou d'un SPIC. [...]
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