Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service

Florent H.

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Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service

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Thèmes abordés

Faute personnelle, faute de service, dommage, ordre de juridiction, service public, caractère intentionnel, arbitrage, responsabilité du maire, jurisprudence, arrêt Papon, arrêt Anguet, arrêt Laumonnier-Carriol, cas pratique corrigé

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Résumé du document

Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien-mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée par un groupe d'individus. La société de sécurité étant intervenue tardivement, la pianiste est blessée. La fermeture des guichets et la décision du maire de ne plus servir d'alcool sont intervenues seulement une heure après les faits.
Le préjudice qui en résulte pour la pianiste est-il la conséquence d'une faute personnelle du maire ? Ou bien d'une faute de service pour laquelle la commune devra assurer réparation ? Ou encore, d'un cumul de fautes concourant à ce dommage ? Reste à s'interroger sur la question de l'ordre de juridiction compétent et surtout le droit applicable en la matière.

Sommaire

Les poursuites envers l'agent pour faute personnelle : sa négligence par un mauvais arbitrage
1. L'écartement du caractère intentionnel de la faute
2. La caractérisation retenue : la gravité particulière de la faute de son mauvais arbitrage
Les poursuites envers la personne publique sur le fondement du cumul de faute
1. La qualification d'une faute de service
2. L'intégration de la faute de service au moyen du mécanisme de cumul de faute
La compétence de la juridiction administrative
1. Le principe : faute personnelle JJ, faute de service JA
2. Le cumul de faute : la solution Anguet
L'application du droit administratif par le rattachement du comité à une mission d'IG
Une faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci
La faute personnelle commise à l'occasion des fonctions ou à l'occasion du service

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Extraits

[...] En l'espèce, la pianiste a été blessée directement par le groupe, mais l'agent de sécurité est intervenu tardivement et n'a pas pu assurer sa mission : la sécurité des usagers. Donc, les deux fautes ont concouru au dommage de la pianiste. La faute personnelle d'une particulière gravité du maire et le fonctionnement tardif du SP pour le service de sécurité. Transition : La faute personnelle du maire n'étant d'une part pas dépourvue de tout lien avec le service et d'autre part le service a fonctionné tardivement. [...]

[...] L'arrêt Laumonnier-Carriol de 1877 réitère cette solution en distinguant très nettement la faute qui se rattache à la fonction et la faute qui se rattache à l'Homme qui exerce les fonctions Feutry 29 février 1908) élargit la compétence du TA au contentieux des dommages causés par les services locaux qui relevaient jusqu'à lors des tribunaux judiciaires. En l'espèce, il y a une faute personnelle et une faute de service. Ces deux fautes ont concouru au dommage de la pianiste. Au regard de cette jurisprudence, la pianiste devrait effectuer deux recours distincts, pour la faute personnelle devant le JJ, pour la faute de service devant le JA. [...]

[...] Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service Introduction Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée par un groupe d'individus. La société de sécurité étant intervenue tardivement, la pianiste est blessée. La fermeture des guichets et la décision du maire de ne plus servir d'alcool sont intervenues seulement une heure après les faits. [...]

[...] Ce qui n'est pas souhaitable au regard du principe de bonne administration de la justice. Le cumul de faute : la solution Anguet Dans l'arrêt Anguet de 1911, dans le cadre d'un cumul de fautes, il est fait exception au principe selon lequel la faute personnelle est jugée par le JJ et la faute de service par le JA. Dans ce cadre, ce sera le JA qui sera compétent. Plus précisément, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. [...]

[...] Il est présidé́, de droit, par le maire de la commune, et comprend au moins cinq membres du conseil municipal. Ses locaux sont installés dans les locaux de l'hôtel de ville et le comité́ est financé à près de par des subsides de la commune et du département. Ce comité est une association d'intérêt général étant donné qu'elle organise la manifestation et l'administration participe de façon étroite à son contrôle. Une faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci Dans Demoiselle Mimeur il n'y avait aucune faute de surveillance de l'Administration, pourtant, le service n'était pas totalement étranger à l'action puisque l'un de ses véhicules était en cause. [...]

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