La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et chaises nécessaires aux repas organisés durant toute la durée des festivités.
Le contrat précisait que le matériel devait respecter certaines normes de qualité et d'apparence. En outre, une clause prévoyait que la ville pouvait résilier le contrat sans indemnité en cas d'insuccès de la fête, en cas d'une proposition plus avantageuse ou encore sur sa simple convenance.
M. Pol Cézanne, un des adjoints du maire, se demande si ce contrat bien « qu'administratif » est valable juridiquement.
En outre, le maire d'Aulive-en-Provence a recruté par contrat une quarantaine de jeunes sortis d'une prestigieuse école hôtelière pour qu'ils s'occupent du service et de la préparation des repas. Mais le maire s'interroge sur la nature de ces contrats et se demande quelle juridiction compétente en cas de litige.
[...] Pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration, il faut qu'il y ait eu un préjudice. Il existe des conditions particulières pour qu'un préjudice soit reconnu et ouvre donc le droit à réparation. Il doit être direct, certain et évaluable financièrement. Si l'action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture égalité devant les charges publiques, le préjudice devra par ailleurs être anormal et spécial. Il faut aussi un lien de causalité entre l'action dommageable et le préjudice lui-même. [...]
[...] La distinction entre ces deux types de contrat peut être faite par la loi ou par le juge à travers certains critères. Ainsi, on distingue les contrats administratifs par détermination de la loi qui concernent les contrats relatifs à l'exécution d'un service public, les contrats portant occupation du domaine public et les contrats soumis au Code des marchés publics. Pour déterminer si le contrat est administratif, la jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel Le critère organique pose le principe que le contrat est en principe administratif s'il contient au moins une personne publique partie au contrat. [...]
[...] Le juge administratif sera donc compétent en cas de litiges. Enfin, au cours de la fête un incendie a lieu dans le théâtre et la salle des fêtes municipale. Allan Potté, l'un des organisateurs tente alors de sortir deux personnes des flammes avant l‘arrivée des sapeurs-pompiers qui avaient été appelés cinquante minutes plus tard. Pour arrêter l'incendie, il y jette des bouteilles remplies d'alcool. Il s'en sort blessé à la main au troisième degré mais il a quand même réussi à sauver les deux victimes. [...]
[...] Mais un arrêt du 2 mai 1958 Distillerie de Magnac précise que l'administration peut en tout état de cause en vertu des règles du contrat administratif mettre fin à des contrats sous réserve d'indemnités. Donc, l'administration peut avoir la prérogative de résilier unilatéralement le contrat mais il doit indemniser son cocontractant en vue du respect de l'équilibre financier du contrat. En l'espèce, l'adjoint du maire M. Pol Cézanne se demandait si le contrat conclu entre le maire et la société Kiloukass n'était pas contestable juridiquement. En effet, ce contrat contenait une clause qui prévoyait la possibilité pour l'administration de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité sous certaines conditions et même sur simple souhait. [...]
[...] Cas pratique - les contrats administratifs La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et chaises nécessaires aux repas organisés durant toute la durée des festivités. Le contrat précisait que le matériel devait respecter certaines normes de qualité et d'apparence. En outre, une clause prévoyait que la ville pouvait résilier le contrat sans indemnité en cas d'insuccès de la fête, en cas d'une proposition plus avantageuse ou encore sur sa simple convenance. [...]
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