Cas pratique sur la contestation de décisions administratives

Extraits

[...] Mme Duprez ne pourra donc pas obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires par la voie contentieuse. Mais pourra-t-elle obtenir réparation des préjudices qui en sont résultés? En référence à l'arrêt Spire du Conseil d'Etat du 6 juin 1978, il a semblé un moment que les mesures d'ordre intérieur étaient en revanche susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de l'administration, lorsqu'elles occasionnaient un dommage. Mais l'arrêt de section qui avait consacré cette solution n'a jamais été confirmé, et a même été totalement infirmé par une jurisprudence postérieure du 10 mars 1982, Taddei. [...]

[...] Il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus Si l'on s'en tient à cette décision, les décisions d'affectations consécutives à une condamnation ne seraient pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, à moins qu'elles ne portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux des détenus. En l'espèce, M. Duparc a été placé dans le centre pénitentiaire de Bordeaux suite à sa condamnation, sur décision du ministre de la Justice. La seule possibilité pour le détenu de contester cette décision serait donc de prouver que celle-ci porte une atteinte fondamentale à ses droits de détenus. D'une part, M. [...]

[...] Par conséquent, nous étudierons tout d'abord, le cas de M. Duparc puis celui de Melle Forest, fille de Mme Duprez (II). Le cas de Paul Duparc M. Duparc a été affecté, par décision du ministre de la Justice, en date du 28 mars 2009, au centre pénitentiaire de Bordeaux suite à sa condamnation pénale. Selon lui, il est victime d'une atteinte à certains de ses droits fondamentaux de détenu, comme celui de pouvoir recevoir les visites de ses proches, et celui de pouvoir pratiquer sa religion. [...]

[...] Mme Duprez estime que les sanctions infligées à sa fille sont humiliantes et dégradantes. Mme Duprez souhaite connaître les moyens juridiques qui lui permettront d'obtenir l'annulation des sanctions infligées à sa fille et surtout la réparation des préjudices qui en ont résulté. Il semble intéressant de se poser la question suivante: Les sanctions infligées à Melle Forest, résultant de l'application d'un règlement intérieur de collège, sont-elles susceptibles de recours devant le juge administratif? Si oui, peuvent-elles faire l'objet d'une réparation pour les préjudices subis? [...]

[...] Cas pratique sur la contestation de décisions administratives Madame Duprez Madame Duprez vient nous consulter pour connaître les démarches qu'il convient de mettre en oeuvre concernant deux affaires. D'une part, son compagnon Paul Duparc vient d'être affecté au centre pénitentiaire de Bordeaux, suite à une décision du ministre de la Justice. Mme Duprez estime que cette affectation loin de ses proches est une atteinte illégale à certains de ses droits fondamentaux. D'autre part, la fille de Mme Duprez, Emma Forest, scolarisée en 5e a fait l'objet, le 1er avril d'une sanction individuelle et d'une sanction collective. [...]