Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public

Extraits

[...] En premier lieu se présente le critère de l'objet de l'activité. Il faut, en deuxième lieu, s'intéresser aux modalités de financement et s'attarder aux modalités d'organisation et de fonctionnement en troisième lieu. En l'espèce, l'objet de l'activité est l'exploitation d'une plage ce qui tend à qualifier cette mission de service public administratif. Concernant les deux autres critères, il semble qu'ils ne peuvent s'appliquer qu'en considération des données qui nous parviennent plus loin dans le présent cas pratique. En effet, il est dit que le propriétaire de l'établissement, lequel s'est vu attribuer par la commune l'exploitation de la plage, dans un futur proche, se retrouvera « dans une situation qui va lui permettre de gagner beaucoup d'argent » ; ce qui tend à qualifier, en opposition avec les conclusions faites suivant le critère de l'activité, le service public comme étant industriel et commercial. [...]

[...] Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public Droit administratif - Licence 2 - 2007-200 Trois points seront à étudier dans le présent cas pratique relatif au droit de la concurrence à la moralité publique et, enfin, au principe d'égalité devant le service public (III). Précisons qu'il sera indiqué pour chaque problème juridique quelles autorité ou juridiction sera compétent pour le résoudre. I. Du droit de la concurrence Il s'agira de savoir si l'exploitation d'une plage d'un domaine communal répond à une mission de service public Dans l'affirmative, il faudra alors envisager la possibilité d'une délégation de ce service public sous certaines limites A. [...]

[...] Il en résulte qu'une telle « inégalité » paraît difficile à justifier lorsqu'elle est, en apparence, basée sur les origines géographiques des usagers. B. Discrimination basée sur les idées religieuses Le patron d'un établissement exploitant une plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer interdit aux plagistes d'apporter à manger, mais celui-ci ne propose que des plats de charcuterie que les musulmans ne peuvent consommer. Se pose la question de savoir s'il existe un droit, pour les usagers d'un service public, à être traité différemment. [...]

[...] Ensuite, les données de l'espèce peuvent visiblement se rapprocher de celles de l'arrêt Commune d'Houlgate. La solution serait donc de sanctionner, en présentant une requête devant le Conseil d'État, la commune pour avoir porté atteinte à « l'égalité des deux candidats (le concurrent et l'homme d'affaires) dans la présentation de leurs offres » puisqu'une telle atteinte paraît excessive. II. De la moralité publique Ici sera abordée la question de l'ordre public général protégé par la police administrative générale puis les limites des mesures de police A. [...]

[...] Gageons donc qu'il s'agit ici d'un service public administratif. La présomption d'administrativité dégagée par l'arrêt du 16 novembre 1956 pouvant réconforter ce choix de qualification. La juridiction compétente serait en conséquence la juridiction administrative. B. La délégation contractuelle d'un service public dans le respect du droit de la concurrence Une plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Cette dernière a d'ailleurs renouvelé la convention conclue avec ledit concurrent. En contrepartie de quelques obligations de nettoyage de la plage, le patron a le droit de verbaliser tout type d'infractions qui se produisent sur le domaine (vente à la sauvette, pollutions, nuisances, etc.) et il touche une commission sur le montant des amendes. [...]