Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre.
L'Eglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire venir de nombreux adeptes du continent. Par ailleurs, ils ont choisi d'inhumer son corps, non pas dans le petit cimetière communal, mais au sein même de la communauté, sur un terrain privé.
Le maire vous demande dans quelle mesure il peut intervenir pour encadrer ces événements.
Quelques jours après, le maire de la commune de Lès-Prit revient vous consulter. Malgré vos recommandations, il n'a pas réglementé l'utilisation d'hélicoptères sur le territoire de sa commune, qui ont donc circulé abondamment pendant 3 jours. M. Lecor, tenant le bar-restaurant de l'île, a subi d'importants désagréments, au vu de la fréquence de passage des hélicoptères à l'heure du déjeuner pendant laquelle il enregistre en principe une forte affluence. Par ailleurs, une douzaine d'habitants du village ont décidé d'organiser une manifestation ayant pour mot d'ordre la lutte contre les sectes dans la commune de Lès-Prit afin d'empêcher toute activité de l'Eglise du renouveau sur l'île. Ils ont notamment prévu de se réunir le samedi matin sur la place principale du village, jour traditionnel de marché. Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. M. Lame, maraîcher, entend bien faire annuler la décision du maire.
Que pouvez-vous conseiller à M Lecor et Mme Lame ?
[...] Ils ont prévu de se réunir le samedi matin sur la place principale du village, jour traditionnel de marché. Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. Un maraîcher, souhaite faire annuler la décision du maire. La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public. L'arrêt du tribunal des conflits NOUALEK de 1951 expose que les opérations de maintien de l'ordre non dirigée vers la recherche d'une infraction relèvent de la police administrative. [...]
[...] Par conséquent, le maire a décidé de ne pas permettre au marché de se tenir ce samedi là. M. Lame, maraîcher, entend bien faire annuler la décision du maire. Que pouvez-vous conseiller à M Lecor et Mme Lame ? Une cérémonie funèbre est organisé par une secte sur l'île de Lès-Prit, des aller-retour en hélicoptères sont prévus pour que les adeptes rejoignent l'île du continent. Aussi, la secte a entrepris la mise en terre sur un terrain privé. Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public. [...]
[...] Le maire vous demande dans quelle mesure il peut intervenir pour encadrer ces événements. Quelques jours après, le maire de la commune de Lès-Prit revient vous consulter. Malgré vos recommandations, il n'a pas réglementé l'utilisation d'hélicoptères sur le territoire de sa commune, qui ont donc circulé abondamment pendant 3 jours. M. Lecor, tenant le bar-restaurant de l'île, a subi d'importants désagréments, au vu de la fréquence de passage des hélicoptères à l'heure du déjeuner pendant laquelle il enregistre en principe une forte affluence. [...]
[...] La PA n'est pas répressive, elle réglemente le comportement de particuliers, ainsi elle intervient en dehors et en amont de toute infraction. La PA est mise en oeuvre par des réglementations ou par des décisions individuelles. Et son régime juridique est le droit administratif. La PJ, elle, intervient lorsqu'une infraction a été commise, et est orienté vers la répression pénale, les juridictions judiciaires sont donc compétentes. Le conseil d'Etat énonce dans son arrêt consorts Baud de 1951 que si l'objectif d'une opération de police est d'appréhender les auteurs de l'infraction alors il s'agit de la police judiciaire. [...]
[...] Sa mission est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique sur le territoire de la commune. Il est préciser que le maire à la charge de maintenir le bon ordre dans les lieux de rassemblements publics tels que cérémonies, spectacles et jeux, et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. [...]
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