Depuis le Moyen-Äge, la « Fête des vendanges » se déroule chaque année pendant trois jours à X.... Son organisation est prise en charge par la commune elle-même. Son moment le plus attendu du public est la cavalcade : des cavaliers vêtus de costumes historiques parcourent la rue principale.
En vertu d'une tolérance très ancienne, la vente du vin local par ses producteurs est admise librement sur la voie publique pendant la fête. Or, depuis quelques années, cette pratique dégénère : de plus en plus de personnes extérieures à la région proposent aux passants bien d'autres boissons alcoolisées que le vin local. L'année précédente, de sérieux incidents ont été provoqués par un grand nombre d'individus pris de boisson.
Le maire de X... prend un arrêté interdisant toute vente de vin et de boissons alcoolisées sur la voie publique pendant la durée de la Fête des vendanges.
Cet arrêté fait, dès sa publication, l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du Comité professionnel du vin du pays de X.
[...] Question quel est le juge compétent pour connaître de ce litige? Le gendarme G . est chargé de surveiller un parc de stationnement où, la veille, des vols ont été commis dans des véhicules. De loin, alors que la nuit tombe, il aperçoit un individu qui, lui semble-t-il, vient de dérober des objets dans deux voitures. Il se dissimule derrière un arbre et saute sur cet homme au moment où ce dernier passe devant lui. Il le fait sans violence particulière, mais avec tant d'énergie que le suspect tombe et se casse le bras. [...]
[...] Le juge recherchera, en vertu de la jurisprudence Benjamin (CE mai 1933, Rec. CE, p.541 ; D concl. Michel) si les troubles susceptibles d'être provoqués par l'activité sont d'une gravité telle que l'ordre public ne peut être maintenu que par l'interdiction de la vente de vin et d'alcool. Il semble que non, puisque l'année précédente, de sérieux troubles furent provoqués par de nombreuses personnes. Le maire de cette commune, dont la taille n'est pas indiquée mais ne doit pas être considérable, ne dispose raisonnablement pas de forces de police suffisantes pour faire régner l'ordre, faute de quoi il eut pris des mesures dès l'année précédente on relèvera qu'un seul gendarme est affecté à la surveillance du parc de stationnement-. [...]
[...] Question cette circonstance est-elle de nature à influer sur la décision du juge? Monsieur Z est le producteur le plus important du vin local. Il estime que l'arrêté, d'une part entraînera une baisse de de son chiffre d'affaires annuel, d'autre part le privera d'une occasion précieuse de promotion et de rencontre avec sa clientèle. Il vous demande quelles sont ses chances, en l'état actuel du droit, d'obtenir de la commune qu'elle l'indemnise de ce préjudice (dont il peut établir la réalité grâce aux données des années précédentes). [...]
[...] participait à la cavalcade à la demande de la commune sa collaboration a été sollicitée. De plus, il n'y a guère de différence entre un défilé et une cavalcade. Il pourrait donc bénéficier de cette jurisprudence Commune de Saint-Rémy-de-Provence. Question 5 Quel est le juge compétent pour connaître du litige opposant la commune et la Société X . ? La réponse à la question dépend de la qualification juridique du contrat passé par la commune avec la Société X . [...]
[...] participait bénévolement à cette cavalcade, à la demande de la commune. Sa situation est-elle celle d'un collaborateur bénévole du service public, auquel cas il pourrait obtenir réparation de son préjudice? La réponse n'est pas certaine. Le Conseil d'État décide en effet que les personnes qui participent aux compétitions et jeux organisés au cours de fêtes locales ne peuvent prétendre, même lorsque ces fêtes correspondent à un service public, ce qui est le cas en l'espèce, à la qualité de collaborateur du service sect octobre 1953, Bossuyt : Rec. [...]
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