Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Le directeur pourra donc retirer la décision illégale qu'il a prise pendant la procédure contentieuse avant que le juge ait statué Informé de l'irrégularité qui a affecté la composition du jury, le Premier Ministre doit-il ou peut-il retirer les arrêtés du 9 avril 2007 au cas où la décision du 12 mars 2007 serait retirée ? Les arrêtés pris par le Premier Ministre sont des actes administratifs unilatéraux explicitement créateurs de droits, car ils donnent droit à exercer une fonction définie. Ce sont des actes non réglementaires, car ils sont personnels et nominatifs. D'après la jurisprudence Ternon, le Premier Ministre dispose donc de quatre mois suivant la prise de décision pour la retirer, celle-ci étant illégale. [...]

[...] La recevabilité du recours implique plusieurs distinctions. En premier lieu, le recours doit être accueilli si la circulaire a été prise par une autorité incompétente, c'est à dire qui ne disposait pas d'un tel pouvoir réglementaire. En l'espèce, la circulaire est l'œuvre du Premier Ministre, celui-ci dispose d'un pouvoir réglementaire général et l'école étant rattachée à ses services, il était bien compétent pour prendre une telle circulaire. La circulaire impérative sera considérée comme faisant grief et illégale également si l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter. [...]

[...] L'administration répond toujours, cela est un principe majeur du droit administratif. Ainsi, l'article 13 de la loi du 12 avril 2000 dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet, sauf exceptions. La demande de l'association ayant été formulée le 10 février 2007, admettons que ce soit la date à laquelle elle a reçu l'accusé réception l'informant de ses droits de recours, deux mois plus tard, c'est- à-dire le 10 avril 2007, si elle n'a pas reçu de réponse de l'administration, elle doit en conclure que l'administration a refusé l'annulation de la circulaire. [...]

[...] Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le Premier Ministre ou le Président de la République en conseil des ministres. Il est assorti d'une exigence de contreseing. L'acte en cause en l'espèce est un acte réglementaire. En effet, il a un contenu général et impersonnel, il s'adresse de manière anonyme aux étudiants intéressés, ici aux étudiants candidats à un concours. On est donc en présence d'un acte administratif unilatéral réglementaire. [...]

[...] L'administration peut elle retirer une de ses décisions qui est illégale pendant la procédure contentieuse, avant le prononcé de la décision du juge ? Dans quelles conditions ? L'arrêté est un acte administratif qui peut être pris par toute autorité administrative, en l'espèce le directeur d'une école. Cet acte est ici nominatif, c'est donc un acte administratif non réglementaire. Il est également créateur de droits, le droit à une fonction en l'espèce. Le retrait est la disparition d'un acte par son auteur. Il fait non seulement disparaître la l'acte pour l'avenir comme l'abrogation, mais également pour le passé. [...]