L'autorité investie du pouvoir de police peut-elle interdire un rassemblement revêtant un caractère discriminatoire dans le but de prévenir un trouble à l'ordre public ?

Extraits

[...] Sur le caractère discriminatoire de la soupe Est-ce-que la distribution de la soupe revête un caractère discriminatoire justifiant que le préfet ait pris un tel arrêté ? La trilogie classique de l'ordre public s'est étendue au fil des jurisprudence et a permis d'établir de nouvelles caractéristiques : l'arrêt du CE de 1959 « Société Les films Lutetia » a permis d'y intégrer la dimension morale, en effet, l'ordre public n'est pas seulement de nature « physique » mais également moral, et l'atteinte à la moralité publique peut, sous certaines conditions, être considérée comme un trouble à l'ordre public. [...]

[...] Selon l'article 11 [HYPERLINK: https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CCDF002612] de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le droit d'expression collective des idées et des opinions dont découle la liberté de manifester est une liberté fondamentale, ayant acquis valeur constitutionnelle depuis la décision n° 94-352 du C const. du 18 janv Et depuis l'arrêt du CE du 5 janvier 2007 « Association solidarité des français », il est possible de demander au juge de prendre en urgence les mesures nécessaires quant à la sauvegarde des libertés fondamentales. Néanmoins, selon les articles L 211-7, L 211-3 et L 211-4 du Code de l'intérieur permettent au préfet de police d'interdire par un arrêté tout rassemblement si celui-ci est de nature а troubler l'ordre public. [...]

[...] » En l'espèce, l'association requérante estime que le préfet de police a porté illégalement atteinte à la liberté de manifestation, qui est une liberté fondamentale. En conséquence, l'association peut demander la suspension de l'exécution de l'arrêté au Conseil d'État. Sur le pouvoir de police administrative Dans le cas du rassemblement de l'association, y avait-il lieu de mettre en place des mesures de police administrative générale ? La police administrative désigne l'activité administrative tendant à la prévention des troubles à l'ordre à l'ordre public ainsi que le maintien de l'ordre public. Elle est détenue par quatre autorités dont le préfet. [...]

[...] Le préfet de police prend un arrêté interdisant les rassemblements de l'association en raison d'une menace de trouble à l'ordre public en raison du caractère discriminatoire de la soupe. L'association considère alors que l'arrêté porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation. L'autorité investie du pouvoir de police peut-elle interdire un rassemblement revêtant un caractère discriminatoire dans le but de prévenir un trouble à l'ordre public ? Sur la recevabilité du recours devant le juge administratif L'association peut-elle demander l'annulation ou la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet ? Selon l'article L. [...]

[...] En l'espèce, le préfet a estimé que le caractère discriminatoire de la soupe pouvait éventuellement mener à des manifestations pouvant troubler l'ordre public et a par conséquent pris un arrêté interdisant le rassemblement permettant la distribution de la soupe. En conclusion, le préfet n'a pas illégalement porté atteinte à la liberté de manifestation dans la mesure où il a pris cet arrêté dans une optique de prévention contre un trouble à l'ordre public. [...]