L'arrêté de police

Florent H.

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L'arrêté de police

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Thèmes abordés

arrêt Syndicat général CGCT des personnels des affaires culturelles, illégalité, abrogations judiciaires, abrogation, légalité, arrêté de police, police administrative, police judiciaire, compétence du maire, ordonnancement juridique, police municipale, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, maintien de l'ordre public, exigence de motivation, acte administratif, qualification des faits, sécurité juridique, émeutes des banlieues, arrêt Doublet, demande en requalification

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La commune de Bonascre est une station de ski de petite dimension, mais bénéficie d'un très beau domaine skiable et de randonnée. Le maire a décidé de prendre plusieurs mesures propres à attirer davantage de touristes, pour la période d'hiver, mais il va très vite se heurter à des difficultés.
Le conseil municipal a pris un arrêté de police le 15 novembre 2021 afin d'interdire la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes à l'intérieur même de la ville et a prévu un itinéraire de contournement à leur intention. L'arrêté est simplement motivé par ces mots : « Vu les nécessités du maintien de l'ordre public ». Cette décision a provoqué le mécontentement du propriétaire d'un restaurant de routiers « Gros appétit » situé en bordure de la route principale de la ville. Du jour au lendemain, l'application de l'arrêté du conseil municipal de Bonascre a entrainé la perte de la quasi-totalité de sa clientèle.
Le propriétaire du restaurant « Gros appétit » souhaite savoir s'il peut demander le retrait ou l'abrogation de l'arrêté.

Sommaire

Un acte règlementaire entaché d'une double illégalité, l'examen de la possibilité du retrait ou de l'abrogation
1. Un arrêté de police : une décision motivée du ressort de la compétence du maire
2. L'examen de la sortie de vigueur, les cas de l'abrogation et du retrait
Une décision individuelle légale allant à l'encontre de la tranquillité publique
1. La qualification de l'acte : une décision individuelle à la sécurité juridique renforcée
2. Demande gracieuse aux fins de préserver la tranquillité publique

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Extraits

[...] En conclusion, l'arrêté de police du 16 novembre 2021 est une décision individuelle dépourvue d'illégalité, chassant de fait une sortie de vigueur. Cependant, une autorisation d'ouverture de boite de nuit peut nuire à la tranquillité publique, compétence du maire. Demande gracieuse aux fins de préserver la tranquillité publique La police est chargée du respect et du maintien de l'ordre public, et l'ordre public comprend la tranquillité publique. D'après les articles L2212-1 et L2212-2 qui sont relatifs à l'objet de la police municipale et de la compétence du maire en la matière, « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre ( . [...]

[...] Il en résulte que les décisions de police individuelle défavorables doivent être motivées, à défaut, elles sont illégales pour vice de forme, la motivation doit être écrite et suffisante sous peine d'illégalité (CRPA, art L,211-5 ; CE 26 juillet, Sté Jean Spada : RDP 1983). En l'espèce, l'arrêté de police du 15 novembre 2021 est un acte pris par le conseil municipal en vertu duquel la circulation d'une catégorie de véhicule est interdite dans la zone de la commune de Bonascre. C'est donc une décision de police municipale puisque c'est une mesure assurant le maintien de la tranquillité sur le territoire de la commune. Cette décision a été prise par le conseil municipal. [...]

[...] Le conseil municipal a pris un arrêté de police le 15 novembre 2021 afin d'interdire la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes à l'intérieur même de la ville et a prévu un itinéraire de contournement à leur intention. L'arrêté est simplement motivé par ces mots : « Vu les nécessités du maintien de l'ordre public ». Cette décision a provoqué le mécontentement du propriétaire d'un restaurant de routiers « Gros appétit » situé en bordure de la route principale de la ville. Du jour au lendemain, l'application de l'arrêté du conseil municipal de Bonascre a entrainé la perte de la quasi-totalité de sa clientèle. Le propriétaire du restaurant « Gros appétit » souhaite savoir s'il peut demander le retrait ou l'abrogation de l'arrêté. [...]

[...] L'administration ne peut retirer une décision créatrice de droit que de sa propre initiative, à la demande d'un tiers ; c'est d'autant plus rigide que cela ne survient qu'en présence d'illégalité et 4 mois après l'édiction de l'acte. En l'espèce, l'arrêté de police est bien un acte individuel créateur de droit, car il permet à une société d'ouvrir une activité de discothèque dans la commune de Bonascre. Pour que cet acte soit retiré ou abrogé, il est nécessaire qu'il soit illégal et que la demande soit effectuée moins de 4 mois après l'édiction de l'acte or ayant été pris il y a 13 mois, on est au-delà du délai. [...]

[...] Pourtant en l'espèce la seule motivation de l'acte précise « Vu les nécessités de maintien de l'ordre public » qui semble être une motivation simple, plus proche de considérations de droit que d'une motivation suffisante. De facto, on peut considérer que l'acte de police est illégal pour vice de forme. En résumé, l'arrêté de police du 15 novembre 2021 est un acte règlementaire qui est entaché d'illégalité sur deux points : sa compétence ainsi que son insuffisance de motivation. Il est pertinent de voir si cela permet d'entrainer la sortie de vigueur de l'acte. [...]

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