monarchie, service public, neutralité des services publics, maire, mairie, téléalarme, assistance aux personnes agées, concurrence, société privée, liberté du commerce, modulation tarifaire, transports en commun, discrimination
Ce document contient trois cas pratique sur le service public :
Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de faciliter leur accès à des aides médico-sociales 24h/24. Néanmoins, une société sise sur le territoire de la commune - installée dans la zone industrielle de la commune - propose un service payant d'assistance aux personnes âgées semblable.
Cas pratique 2 : Le maire de la commune souhaite mettre en place une modulation tarifaire des abonnements au réseau de transports en commun en fonction du revenu fiscal de référence de l'usager et de son quotient familial, tout en rendant les transports gratuits pour les usagers de plus de 70 ans.
Cas pratique 3 : Le maire de la commune, au soutien de ses convictions politiques, fait afficher dans le hall de l'hôtel de ville des portraits de personnalités politiques - d'anciens rois de France - et une citation de l'une d'elles, à côté des symboles républicains. Ce maire se dit « fervent défenseur » du retour de la monarchie, tout en le jugeant peu probable.
[...] Problème de droit : Une commune peut-elle mettre en place une politique tarifaire différente pour l'accès à un service public selon des critères familiaux, fiscaux ou d'état civil ? Dans l'arrêt Denoyez et Chorques (10 mai 1974), le Conseil d'État considère que fixer des tarifs différents pour un même service rendu implique que cela provienne d'une loi ou que les situations des personnes soient de nature très différente ou que cela soit nécessaire à l'intérêt général et en rapport avec les conditions de l'exploitation du service public. [...]
[...] Par conséquent, la délibération mettant en place une discrimination tarifaire dans l'accès au service public de transports semble légale pour ce qui est de la modulation tarifaire selon les revenus fiscaux et le quotient familial. En revanche, non fondée sur une différence objective de situation ou sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, la gratuité des transports visant à remercier les personnes âgées de plus de 70 ans pour leur soutien électoral ne saurait être fondée. [...]
[...] Néanmoins, une société sise sur le territoire de la commune - installée dans la zone industrielle de la commune - propose un service payant d'assistance aux personnes âgées semblable. Problème de droit : Une commune peut-elle mettre en place un service public gratuit lorsqu'une activité onéreuse semblable est exercée par une société privée ? Dans un arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930), le Conseil d'État a jugé que « les entreprises qui ont un caractère commercial sont de manière générale réservées aux entreprises privées et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des services publics communaux de la même nature que si un intérêt public justifie leur intervention en cette matière », l'intérêt public étant entendu pour l'essentiel comme la carence de l'initiative privée. [...]
[...] » En l'espèce, une entreprise sur le territoire communal exerce la même activité à titre onéreux. L'initiative privée ne souffre donc d'aucune carence, et aucune circonstance particulière de temps ou de lieu n'indique l'existence d'un intérêt public à faire exercer ladite activité par la collectivité. Cependant, le caractère gratuit du service proposé fait différer la gestion du service des conditions de gestion qui seraient celles d'un industriel ordinaire. De ce qui précède, il suit que la commune peut valablement ériger un service public gratuit fournissant aux personnes âgées un dispositif de téléalarme. [...]
[...] Par conséquent, en l'état du souhait du maire tel que présenté, il semble peu probable que cet affichage au sein de l'hôtel de ville ne contrevienne pas au principe de neutralité des services publics. Il serait dès lors préférable que ces portraits s'inscrivent dans une démarche historique ou culturelle, présentée clairement comme telle, afin de les dissocier des convictions politiques personnelles du maire La notion même de service public industriel et commercial (SPIC) est en effet énoncée pour la première fois par le Conseil d'État dans son arrêt Société générale d'armement du 23 décembre 1921. [...]
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