L'annulation d'un acte règlementaire et coordination avec un traité international

Extraits

[...] En vertu de l'arrêt rendu par le Conseil d'État « Aquarone » en 1997, la coutume internationale ne prime pas sur les traités internationaux, elle est au même niveau juridiquement ce qui signifie que les actes administratifs qui respectent les traités internationaux respectent aussi naturellement la coutume internationale puisque celle-ci doit être en accord avec les traités internationaux. Selon l'arrêt « Aramu » rendu en 1945 par cette même juridiction, les principes généraux du droit international ont une valeur supra décrétale, ce qui signifie qu'ils s'imposent aux actes administratifs qui sont dans l'obligation de respecter les traités internationaux. L'association peut voir sa requête prospérer en se fondant sur la coutume internationale et les principes généraux du droit international. [...]

[...] L'annulation d'un acte règlementaire et coordination avec un traité international Un traité international sur la lutte contre la pollution environnementale, ratifié par la France, vise à limiter l'émission de particules nocives par l'industrie du lubrifiant à 80mg/ litre de lubrifiants. Cette industrie mobilise en effet des métaux lourds et participe à la déforestation. Le ministre de l'Environnement adopte un acte administratif règlementaire encadrant l'émission de particules nocives à 120 mg/ litre de lubrifiant. Une association de défense de l'environnement souhaite faire annuler cet acte règlementaire. [...]

[...] Une association souhaiterait faire annuler un acte administratif règlementaire qu'elle juge non conforme à un traité international. Quelle autorité est compétente pour interpréter un traité international ? Le Conseil d'État a affirmé dans un arrêt de 1952 « Dame Kirkwood » que le juge administratif est compétent pour interpréter les actes administratifs afin d'en éclairer le sens. En vertu de l'arrêt rendu par le Conseil d'État « Dame Kirkwood » en 1952, En cas de besoin d'interprétation d'un traité international dans le but de l'éclairer, c'est le juge administratif qui sera compétent pour le faire. [...]

[...] De plus, le Conseil d'État a affirmé qu'il possible de contester un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, recours qui se fait devant le juge administratif. En vertu de l'arrêt rendu par le Conseil d'État « Dame Kirkwood » en 1952, les traités internationaux s'imposent aux décisions des administrations, qui peuvent être contestées par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. L'association peut contester l'acte administratif règlementaire sur la base d'un traité international en effectuant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. [...]