Action en responsabilité auprès de la puissance publique

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Action en responsabilité auprès de la puissance publique

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Thèmes abordés

puissance publique, responsabilité de l'État, service public, réparation d'un préjudice, action en responsabilité, contrôle de proportionnalité, préjudice économique, police administrative, paiement de l'indu, taxe inconstitutionnelle, arrêt Benjamin, Dieudonné, arrêt Consorts Lecomte, arrêt Lafage

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Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus de précision, de graves séquelles, tandis qu'Adèle a perdu son oeil droit. En outre, la police intervenait dans le cadre du maintien de l'ordre public du fait des risques de trouble que comportait la manifestation. Il est certain que l'opération de police, en tant que telle, était légitimée par sa fin, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public. Pour autant, il y a manifestement usage disproportionné d'une arme pouvant gravement blesser autrui, ce qui se relève contraire au contrôle de proportionnalité que relève le juge administratif.

Sommaire

Dans quelle mesure la responsabilité de l'État peut-elle être invoquée au bénéfice des deux victimes pour l'obtention de la réparation des préjudices subis ?
Dans quelle mesure un acte effectué par un collaborateur occasionnel du service public permet-il d'engager une action en responsabilité auprès de la puissance publique dans le cas d'un dommage subi par ledit collaborateur occasionnel du service public ?
Dans quelle mesure Achille peut-il obtenir réparation du préjudice économique subi du fait du paiement, depuis de nombreuses années, d'une taxe indue à la puissance publique ?

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Extraits

[...] Action en responsabilité auprès de la puissance publique Dans quelle mesure la responsabilité de l'État peut-elle être invoquée au bénéfice des deux victimes pour l'obtention de la réparation des préjudices subis ? En droit : L'opération de police relève de la police administrative dans la mesure où, selon le Conseil d'État, l'un des objectifs de la police administrative est la conservation de l'ordre public (Conseil d'État janvier 2014, Dieudonné M'Bala M'Bala). Cet objectif est encadré par le juge administratif au contentieux par le principe de proportionnalité (Conseil d'État mai 1933, Benjamin). [...]

[...] En conséquence : Achille est fondé à engager une action en responsabilité du fait des dommages subis auprès de la commune où a eu lieu l'acte de collaboration occasionnelle du service public. Dans quelle mesure Achille peut-il obtenir réparation du préjudice économique subi du fait du paiement, depuis de nombreuses années, d'une taxe indue à la puissance publique ? En droit : Le juge de l'impôt est le juge administratif par principe (Conseil constitutionnel janvier 1987, Conseil de la concurrence, QPC). [...]

[...] La blessure a causé à Achille, sans plus de précision, de graves séquelles, tandis qu'Adèle a perdu son œil droit. En outre, la police intervenait dans le cadre du maintien de l'ordre public du fait des risques de trouble que comportait la manifestation. Il est certain que l'opération de police, en tant que telle, était légitimée par sa fin, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public. Pour autant, il y a manifestement usage disproportionné d'une arme pouvant gravement blesser autrui, ce qui se relève contraire au contrôle de proportionnalité que relève le juge administratif. [...]

[...] Craignant pour la personne, il effectue un acte dans le cadre du service public (normalement exécuté par les pompiers), justifié par la crainte que la personne ne puisse être sauvée et face à un accident qu'il n'a pas lui-même causé. Achille est donc un collaborateur occasionnel du service public. En outre, Achille s'est grièvement blessé dans son acte de sauvetage. Or c'est en effectuant une mission de service public qu'il s'est blessé : sa collaboration utile et spontanée peut ainsi être prise en considération par le juge administratif qui peut permettre à Achille d'engager la responsabilité de la commune sur le fondement d'un recours en plein contentieux. [...]

[...] En conséquence : La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de la disproportion de l'usage du LBD par les forces de l'ordre, le fait que cet usage ait entraîné des dommages irréversibles aux personnes visées et entraînant la possibilité de l'ouverture d'une voie contentieuse devant le juge administratif. Dans quelle mesure un acte effectué par un collaborateur occasionnel du service public permet-il d'engager une action en responsabilité auprès de la puissance publique dans le cas d'un dommage subi par ledit collaborateur occasionnel du service public ? En droit : En droit, le collaborateur occasionnel du service public (Conseil d'État novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine) est reconnu comme une personne ayant agi de façon altruiste au secours d'une situation dans laquelle la puissance publique aurait normalement dû intervenir. [...]

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