MOI Mesure d'Ordre Intérieur, acte administratif unilatéral, permis de construire, arrêt Fayeton, arrêt Desgouillon, arrêt Bourjolly, arrêt Société Fairvesta, recours pour excès de pouvoir, loi du 12 avril 2000, arrêt Sté Emma Lebrere-Montalban, arrêt Dame Lamotte, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, agent public, fonction publique, circulaire ministérielle, arrêt Labonne, arrêt Notre-Dame du Kreisker, circulaire réglementaire, arrêt GISTI, arrêté municipal, police administrative, sécurité publique, arrêt Dame Noualek, arrêt Consorts Baud, principe général du droit, arrêt Benjamin, principe de proportionnalité, DLF Droits et Libertés Fondamentaux
- Cas pratique 1
Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son voisin, M. Karioka, estime que cela privera sa piscine d'un ensoleillement précieux. Le 3 janvier 2025, ce dernier demande à la commune de retirer le permis de construire accordé à Emma, qui avait déjà débuté les travaux.
- Cas pratique 2
Karen est fonctionnaire à la préfecture du Rhône, et suite à un réagencement, elle est désormais chargée du suivi des carrières, mais cela n'affecte en rien sa carrière, car seule la fiche de poste a été modifiée. Néanmoins, cela l'oblige à travailler avec des collègues qu'elle n'aime pas. Karen demande donc à son supérieur de la réaffecter à son ancien poste, mais ce dernier refuse.
- Cas pratique 3
Une circulaire du Premier ministre impose aux agents d'utiliser l'écriture inclusive "sans exception" pendant leurs échanges avec le public et les internes. Karen est révoltée et se demande si cette circulaire pourrait être annulée.
- Cas pratique 4
Une famille souhaite partir en week-end au ski, mais elle découvre que la route communale est barrée par des panneaux d'interdiction de circulation et des barrières, en raison d'essais de véhicules de rallye automobile qui ont lieu le lendemain jusqu'au dimanche. Un agent du service de la commune, M.Hercule Buto, leur explique que ces panneaux ont été placés en application d'un arrêté de police visant à assurer la sécurité publique et qui sera pris de façon effective le lendemain par le maire.
[...] En conclusion, l'acte semble participer à la fonction administrative car il cherche à respecter le maintien de l'ordre public dans la commune. 3. La traduction de prérogatives de puissance publique En droit, l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les organismes de sécurité sociale sont considérés comme des autorités administratives. En l'espèce, l'acte a été pris par une autorité de police qui a pour mission de maintenir la sécurité de la commune. En conclusion, l'acte de permis de construire traduit bien l'existence de prérogatives de puissances publiques. [...]
[...] On peut ainsi le qualifier d'un acte administratif unilatéral, les 4 critères étant réunis. b. Typologie En droit, la jurisprudence distingue les actes réglementaires définis par le Conseil d'État dans un arrêt Sté Emma Lebrere-Montalban de 2022, comme des actes généraux et impersonnels visant de manière abstraite et indépendante leurs destinataires potentiels, des mesures individuelles qui, à l'inverse, ont pour destinataires une ou plusieurs personnes nominativement identifiées. Ensuite, la jurisprudence opère une distinction entre les actes créateurs de droits qui sont insusceptibles d'être remis en cause, ceux qui ne créent pas de droits à l'égard de leurs destinataires. [...]
[...] Néanmoins, cela l'oblige à travailler avec des collègues qu'elle n'aime pas. Karen demande donc à son supérieur de la réaffecter à son ancien poste, mais ce dernier refuse. Ce cas soulève 2 questionnements : il s'agit d'abord de qualifier juridiquement la décision de refus de la demande de Karen pour ensuite envisager les voies de recours possible pour contester une telle mesure A. Qualification juridique de la décision de réaffectation En droit, une mesure d'ordre intérieur (MOI) n'est pas un acte administratif, car elle n'a qu'un faible caractère décisoire et est adoptée dans des milieux fermés où une certaine discipline est nécessaire. [...]
[...] En l'espèce, la mairie de la commune a délivré un permis de construire à Emma, sans que son accord ou celui des tiers soit nécessaire. Ce n'est pas un contrat car l'acte n'est pas synallagmatique, les effets de droits allant dans un seul sens. Enfin, la mairie est bien une autorité administrative. En conclusion, le permis de construire est bien un acte juridique unilatéral. 2. Caractère normatif En droit, pour qu'un acte unilatéral soit administratif, il doit avoir un caractère normatif, donc modifier l'ordonnancement juridique. [...]
[...] En conclusion, ce dernier devra saisir le tribunal administratif pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre la délivrance du permis de construire. B. La légalité du retrait du permis de construire par la commune En droit, selon les dispositions de l'article L 240-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'abrogation d'un acte entraîne sa disparition juridique pour l'avenir, contrairement au retrait d'un acte qui a un effet rétroactif. Par ailleurs, en vertu de l'arrêt Ternon, rendu par le Conseil d'État en 2001, seule une décision créatrice de droits et illégale peut être abrogée ou retirée par l'administration sur la demande d'un tiers et dans un délai de 4 mois après son adoption. [...]
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