Droit de la fonction publique, protection fonctionnelle, collectivités territoriales, responsabilité de l'élu, recrutement d'agents municipaux, impartialité de l'agent public, droit de l'Union européenne, directeur général des services, autorité publique, saisine, blâme de l'agent, société publique locale, arrêt Skorski, sanction disciplinaire, statut de fonctionnaire, référent déontologue, adresse électronique
Cas 1 : La protection fonctionnelle
Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez, plusieurs côtes cassées et de multiples contusions. Il a introduit une instance à l'encontre de ses agresseurs, ces derniers ont fait de même, alors qu'il ne semble pas avoir commis de faute dans l'exercice de ses fonctions.
Cas 2 : Le recrutement d'agents municipaux
Des nuisances sonores ont lieu en raison des bars et discothèques. La commune décide de recruter des agents municipaux assurant des missions de médiation auprès des gérants de bar et de la clientèle le soir. La première personne est barman, la seconde n'est pas de nationalité française.
Cas 3 : Le remplacement du directeur général des services
Le maire souhaite remplacer le directeur général des services. Il envisage de recruter un individu actuellement directeur des ressources humaines d'une entreprise privée spécialisée dans les services à la personne. Elle n'est pas diplômée d'institut national des études territoriales. Il est envisagé de saisir la HATVP.
Cas 4 : Le blâme de l'agent
Une société publique locale (Société anonyme au sens de la loi de 1966) est créée par un conseil municipal. Une employée de cette société critique sur l'internet les techniques managériales de la société. Elle a été sanctionnée d'un blâme (supposons qu'il a été infligé par la société publique locale) qu'elle conteste au conseil des Prud'hommes de Marseille.
Cas 5 : Le référent déontologue
Un référent déontologue a été institué par délibération, il a pour mission de conseiller les agents en matière de déontologie et de présider le comité d'éthique de la police municipale de Saint-Tropez. Des manquements en matière de police municipale ont été constatés et médiatisés. Les victimes entendent saisir par courrier électronique ce référent.
[...] Le tribunal des conflits (préfet de la région Alsace, 1997) a rappelé qu'un fonctionnaire en mobilité est lié également par un contrat de travail. Aussi faut-il déterminer à quelle intensité le statut de 1983 s'applique encore. De jurisprudence constante, un agent en mobilité est encore soumis à certaines obligations liées au statut. Des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées. En l'espèce, l'agent exerce des fonctions au sein d'une société publique locale, il s'agit nécessairement d'une disponibilité, car c'est une personne morale de droit privée. [...]
[...] En l'espèce, l'individu de nationalité belge n'a pas la nationalité française, et les missions de médiation peuvent s'analyser comme des missions de tranquillité publique, donc de police administrative. Donc, un tel recrutement n'est pas possible, car il vise à exercer des prérogatives de puissance publique. Cas 3 : Le remplacement du directeur général des services Le maire souhaite remplacer le directeur général des services. Il envisage de recruter un individu actuellement directeur des ressources humaines d'une entreprise privée spécialisée dans les services à la personne. Elle n'est pas diplômée d'institut national des études territoriales. Il est envisagé de saisir la HATVP. [...]
[...] Il est possible en outre de contester le recrutement d'un agent public, lorsqu'un tiers à un intérêt (et/ou qualité) à agir. Enfin, c'est l'article 8 du décret du 10 avril 2017 qui prévoit la question de la déontologie et des conflits d'intérêts sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983. Le référent déontologue doit apporter ses conseils pour faire cesser un tel conflit d'intérêts. En l'espèce, le candidat est barman et connaît le monde de la nuit. [...]
[...] Le recours de l'agent S'il s'agit d'une sanction disciplinaire relative au statut de fonctionnaire, le juge de l'excès de pouvoir est en réalité compétent. Il doit rechercher si les faits reprochés sont de nature à justifier la sanction. Il procède à un contrôle de proportionnalité (CE mars 2020, n° 427868). Par ailleurs, il y a conflit de compétence, le juge administratif est compétent et non le conseil des prud'hommes. La saisine du Tribunal des conflits est envisageable. En l'espèce, il y a un conflit de compétence. [...]
[...] Par ailleurs, si le blâme est infligé en vertu du statut général et du pouvoir disciplinaire, ce sera le juge administratif qui sera compétent. La détermination du statut de l'agent : un agent public en mobilité Un agent public peut durant sa carrière être en mobilité. Quand l'agent public souhaite intégrer le secteur privé, il peut demander une disponibilité. Il y a donc un contrat de travail conclu entre l'agent privé et la société publique locale. Le statut de 1983 s'applique encore dans une moindre mesure lors d'une mobilité. [...]
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