4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État

Extraits

[...] En l'espèce, elle souhaite demander réparation de son préjudice en engageant notamment la responsabilité de l'état. Il est possible d'engager la responsabilité de l'État notamment lorsque l'on est tiers à une manifestation, et ce, depuis un arrêt Regnault-Desroziers, du Conseil d'État rendu le 28 mars 1919 étendu par la jurisprudence Lecomte du 24 juin 1949. En l'espèce, la chose dangereuse serait ici l'arme avec laquelle le policier a frappé l'épouse, c'est-à-dire la matraque. Cependant, la matraque qui est en l'espèce « la chose dangereuse » n'est pas prise en compte par l'arrêt Regnault-Desroziers. [...]

[...] Le 8 février 2007, dans un arrêt Gardedieu, le Conseil d'État admet aussi qu'il est possible de demander réparation du préjudice subi du fait de l'application d'une loi inconventionnelle. Pour demander la réparation, la loi doit être inconventionnelle et le préjudice subi doit être en lien avec l'application de cette loi inconventionnelle. En l'espèce, la loi en question porte préjudice au couple. En effet, le couple n'a déjà pas beaucoup de clientèle pour leurs tableaux dus au Covid, et la situation s'empire avec l'existence de cette loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'œuvres artistiques d'origines étrangères a été adoptée. [...]

[...] Le Conseil d'État a admis la responsabilité sans faute du centre chargé d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur dans l'arrêt Garde des Sceaux, Min. de la Justice c/MAIF, il est donc possible d'engager la responsabilité du centre éducatif en l'espèce. Cependant, cette responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le couple intente une action en justice en engageant la responsabilité de l'État. En effet, sur le fondement de l'arrêt Garde des Sceaux, Min. de la Justice c/MAIF l'État peut aussi voir sa responsabilité engagée. [...]

[...] 4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État Énoncé Un couple détient une boutique de tableaux, leur chiffre d'affaires ainsi que l'activité de leur entreprise fonctionne assez bien. Cependant, une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'œuvres artistiques d'origines étrangères a été adoptée et mise en place. De ce fait, au vu de cette loi, leur activité ainsi que leur chiffre d'affaires pourraient être compromis. Afin d'éviter cela, les époux veulent faire valoir que cette nouvelle loi en vigueur est contraire au droit de l'Union européenne. [...]

[...] Cas pratique 3 : Réparation du préjudice subi lors d'une manifestation en engageant la responsabilité de l'État En l'espèce, un homme constate qu'un membre de la Ligue des antiquaires est victime d'une agression par une personne extérieure à la manifestation qui lui arrache violemment sa sacoche. Il se met alors à courir derrière le malfaiteur pour tenter de rattraper le sac de son ami. Mais il trébuche et tombe sur le sol, se fracturant la cheville droite. Il s'agit de se demander si l'homme peut demander la réparation du préjudice subi lors de la manifestation en engageant la responsabilité de l'État. Dans un arrêt Cames rendu le 21 juin 1895, le Conseil d'État crée le régime de responsabilité administrative sans faute. [...]