4 cas pratiques corrigés en droit administratif

Extraits

[...] En effet, les ambulanciers avaient beaucoup de mal à maîtriser cette personne. Un homme qui porte occasionnellement assistance aux personnels d'un service public peut-il demander réparation du préjudice corporel subi auprès de l'hôpital qui est chargé de l'unité ? Le Conseil d'État rend une jurisprudence Cames de 1895, dans laquelle le requérant est un collaborateur permanent de l'administration. Il s'agit ici d'un ouvrier en poste à l'arsenal de Tarbes, qui a été sérieusement blessé à la main suite à la projection d'un éclat de métal. [...]

[...] En l'espèce, l'arrêté pris par le maire cause un préjudice grave et anormal au gérant de l'entreprise puisqu'il ne peut plus se rendre sur son lieu de travail en raison de l'interdiction de circulation des véhicules lourds sur la route menant à son entreprise. Le propriétaire d'une entreprise se voyant contrainte de cesser son activité en raison d'un arrêté qui interdit la circulation des véhicules lourds et donc qui lui bloque l'accès à son entreprise peut obtenir réparation du préjudice financier subi du fait de l'arrêt forcé de son entreprise pendant une durée temporaire indéterminée. Cas pratique n°2 En outre, votre ancien étudiant vous alerte à propos d'une autre situation. [...]

[...] Ce sont donc des pertes à prévoir et il vous demande ce qu'il est possible de faire . En l'espèce, des voisins ont porté plainte pour un affaissement de la chaussée lié aux passages d'un véhicule robuste aménagé d'une entreprise d'équarrissage. Un arrêté a été pris par le maire de la commune pour interdire la circulation des véhicules lourds sur la route menant à cette entreprise. Par conséquent, le gérant de l'entreprise se trouve temporairement privé de la possibilité de faire fonctionner correctement son activité professionnelle. [...]

[...] Durant un long moment, cette jurisprudence, que l'on pouvait penser audacieuse, a été rigoureusement contenue par le juge administratif. Le problème était que le juge estimait que, dans le silence de la loi, le législateur avait souhaité exclure la perspective d'une indemnisation. Pour avoir une indemnisation, il fallait un signe positif du législateur. Faute de signe positif du législateur, la plupart des demandes d'application de la responsabilité sans faute du fait des lois se voient confrontées à un rejet parce que le Parlement ne s'était pas prononcé explicitement sur une éventuelle réparation des personnes lésées. [...]

[...] Dépité, votre ancien étudiant pense là encore à exercer une action en responsabilité. Il vous précise, à ce titre, que cette loi lui semble contraire au récent engagement international conclu entre la France et l'Organisation Internationale de Soûlographie (« OIS » : une organisation ayant pour objectif de protéger ce patrimoine mondial l'alcool de la disparition). Et il a raison, car à la lecture de la convention, l'interdiction pour les États signataires de fermer les sites de production artisanale de liqueur apparaît clairement. [...]