droit administratif, projet de loi, normes européennes, normes internationales, hiérarchie des normes, article 55 de la Constitution, arrêt Nicolo, arrêt Syndicat général des fabricants de semoules, arrêt Costa, droit européen, droit international, norme interne, directive européenne, article 88-1 de la Constitution, TUE traité sur l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 288 du TFUE, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Van Duyn, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Perreux, arrêt Gisti et Fapil, Convention internationale du travail du 1er juillet 1949, décret gouvernemental, arrêt Rouquette, Green Deal, principe d'égalité, arrêt Fraisse, arrêt Sarran, arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, arrêt French data network, arrêt Bouillon, règle constitutionnelle
Dans le premier cas, votre meilleur ami, Jean Nhéplin, vous rend visite à l'issue des fêtes de fin d'année afin de vous adresser ses meilleurs voeux. Au cours de vos échanges, et connaissant vos talents de juriste, il vous avoue avoir une interrogation juridique. En effet, il travaille pour McKinelyzée, organe de conseil, et se retrouve à participer à la préparation d'un projet de loi à la suite d'une commande du gouvernement. Tout est prêt : les éléments de langage comme les derniers détails du texte. Cependant, en y regardant de plus près, votre ami se rend compte que le projet est en contradiction avec certaines normes européennes et internationales... Il redoute par conséquent une hypothétique sanction du Conseil d'État, mais souligne tout de même que ce projet de loi, s'il était adopté, arriverait, sur un plan chronologique, après lesdites normes européennes et internationales. Qu'en pensez-vous ?
[...] Pour autant, il ne sait pas trop si le droit international peut lui être utile dans cette situation. Pouvez-vous lui procurer assistance et conseil ? En l'espèce, Rayan Gosling trouve un récent décret du gouvernement relatif à l'obtention des logements plus stricte pour les migrants que pour les nationaux, alors qu'une convention internationale du travail datant du 1er juillet 1949 dispose que « Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion, ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants ». [...]
[...] Pour cela, deux techniques ont été élaborées : > 1re technique : translation D'abord le juge a opté pour la technique de translation. Avec l'arrêt Arcelor en 2007, le Conseil d'État propose de procéder à une opération de translation de la norme conditionnelle en norme européenne. Pour cela il faut que le juge trouve une équivalence entre la règle constitutionnelle invoquée et une disposition similaire au niveau communautaire. Le conflit est ramené au niveau européen, ce qui permet un basculement sur la régularité de la norme européenne dérivée par rapport aux traités européens. C'est le contenant qui change, mais pas le contenu. [...]
[...] Ainsi, un acte non conforme à la directive européenne est illégal et peut de ce fait être annulé par le juge administratif. Cas pratique n°3 : Une fois Jean Nhéplin parti, voilà que votre téléphone se met à sonner. C'est un bel acteur canadien, Rayan Gosling, rencontré lors d'une soirée mouvementée à la nouvelle discothèque « Bleu & Blanc », qui vous contacte. Il vous parle d'un récent décret du gouvernement imposant des conditions très strictes s'agissant de l'obtention d'un logement pour les travailleurs migrants. [...]
[...] C'est le principe de primauté du droit de l'Union européenne. ➢ Toutefois, au sein de l'ordre interne, pour le juge français (civil ou administratif), la suprématie de la Constitution est un principe établi depuis longtemps. Rappelons que la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle rappelle les principes et les droits fondamentaux, et constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. La Cour de cassation dans son arrêt Mademoiselle Fraisse du 2 juin 2000, ainsi que le Conseil d'État dans sa décision Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, viennent affirmer cette primauté. [...]
[...] Tout est prêt : les éléments de langage comme les derniers détails du texte. Cependant, en y regardant de plus près, votre ami se rend compte que le projet est en contradiction avec certaines normes européennes et internationales . Il redoute par conséquent une hypothétique sanction du Conseil d'État, mais souligne tout de même que ce projet de loi, s'il était adopté, arriverait, sur un plan chronologique, après lesdites normes européennes et internationales. Qu'en pensez-vous ? En l'espèce, un projet de loi est commandé par le Gouvernement. [...]
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