Contentieux administratif, concurrence déloyale, service public, voies de recours, lettre recommandée, code de justice administrative, responsabilité sans faute, entretien des trottoirs, domaine public, verbalisation routière, police administrative, radiation du tableau d'avancement
Gérant d'un centre de thalassothérapie à Honfleur (Calvados), CHRISTOPHE est fort mécontent depuis qu'il a appris que cette commune a créé un centre de remise en forme qui propose, entre autres activités, des soins en thalassothérapie. La commune a délégué la gestion de cette activité à une société privée, Aquaviva, qui propose à ses clients des tarifs particulièrement attractifs. CHRISTOPHE y voit une « concurrence déloyale de la part de la commune ». Peu au fait des pratiques judiciaires, il voudrait que vous lui indiquiez le juge compétent pour examiner ses éventuels recours.
[...] La victime doit alors établir le lien de causalité entre l'ouvrage ou le travail public et le dommage anormal et spécial qu'il a subi. En l'espèce, la victime a subi un préjudice corporel du fait d'une glissade en raison d'une carence fautive de la puissance publique. Par ailleurs, la victime allait à son « établissement », elle n'est donc pas tierce à l'ouvrage public (le trottoir adjacent), mais usager. Au regard de ces trois régimes différents, la stratégie en appel consisterait sans doute à s'inscrire dans un régime de responsabilité pour faute (présumé ou prouvée). [...]
[...] La responsabilité face à un accident lié à l'entretien des trottoirs Dès lors qu'un dommage est causé sur le domaine public, il est aisé de le rattacher à une responsabilité sans faute liée à l'ouvrage public. Selon la qualité de l'usager victime, le régime de responsabilité est différent. Premièrement, l'usager des travaux publics (faute présumée). Le régime de R applicable d'abord à l'usager est celui d'une présomption de faute fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Cette notion permet de supposer l'existence d'une faute de l'Ad. Pour les dommages de travaux publics causés aux usagers. [...]
[...] Enfin et classiquement, le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre de telles décisions. Le contrôle sera un contrôle dit "normal" depuis la décision Dahan du 13 novembre 2013 (ce qui constitue un revirement de jurisprudence). Ici, le juge examine la matérialité des faits reprochés, la qualification des faits, et de la proportionnalité de la sanction à ces faits. En l'espèce, la décision a conduit à radier le haut fonctionnaire du tableau d'avancement sans consultation du conseil de discipline. [...]
[...] Les contraventions, délits et crimes se contestent devant le tribunal de police, alors que les actes de police administrative se contestent par principe devant le juge administratif. Il s'agit par ailleurs, d'une prérogative de puissance publique, laquelle relève toujours en dernier ressort du contentieux administratif (DC 1987, Conseil de la concurrence) En l'espèce, il s'agit non pas d'une contravention, mais d'un retrait de points. Il s'agit donc d'un contentieux relevant du juge administratif. Par ailleurs, la contestation de la radiation du tableau d'avancement doit être examinée. [...]
[...] Le CE affirme que la LCI était un PGD. Cependant ce principe n'est plus interprété avec la même rigueur qu'au début du XXe. En l'espèce, la remise en forme est d'intérêt public, mais il ne semble pas y avoir de carence de l'initiative privée. Les faits n'évoquent ni des prix trop élevés ni un manque d'offre par rapport à la demande locale. Par ailleurs, le service nouvellement créé pratique des prix prédateurs, lesquels sont possibles uniquement en raison de la garantie de l'État. [...]
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