Responsabilité administrative, survol, avions militaires, opérations militaires, militante, actes de gouvernement, contrôle, Conseil d'État, arrêt Lafitte, Tallagrand, intérêt politique, exécutif, législatif, France, étranger, relation internationale, article 47 de la loi du 3 mars 1849, article 26 de la loi du 24 mai 1792, compétence, juge administratif, immunité juridictionnelle, réparation, période normale, circonstances exceptionnelles, vie sociale, pouvoirs publics, ouvrage public, aménagement, commune, entretien, musée d'Histoire, faute personnelle
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le survol à faible altitude juste au-dessus d'une crèche dont elle s'occupe. Au regard de la situation se pose la question suivante : est-il possible pour la militante d'engager une action en responsabilité contre l'État d'Amestris ?
Dans le deuxième cas, toujours au sein de l'État d'Amestris, se trouve une charmante bourgade de Vergazon. Puisque la base de loisir manquait cruellement d'aménagements, la commune a décidé de faire construire un ponton. (...) Beaucoup de coureurs avaient l'habitude d'emprunter ce ponton, mais Giuseppa Parla décide quand même de l'emprunter ce qui lui vaudra de glisser et de se casser la cheville. Ainsi, au regard des faits, il convient de se poser la question suivante : suite à la chute de Giuseppa, la commune verra-t-elle sa responsabilité engagée et devra-t-elle verser des dommages et intérêts à la victime ?
Le troisième cas concerne Beatrice Eratops, conservatrice au musée d'Histoire naturelle de Vergazon, qui se voit proposer un poste dans un des musées les plus reconnus. (...) Agacé, le futur employeur renonce à accorder le poste à Beatrice qui se trouve désormais sans appartement ni travail. Ainsi, au regard des faits, il convient de se poser la question suivante : Beatrice dispose-t-elle de la possibilité d'engager la responsabilité de Léa pour faute personnelle et ainsi obtenir réparation du dommage qu'elle a subi ?
[...] Le lien de causalité L'existence et la qualité de ce lien de causalité conditionnent l'ouverture du droit à réparation. La définition de « lien causal » a été donnée dans un arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 2007 - Commune d'Ivry-sur-Seine - ou encore dans un arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2012 - Ministre de l'Écologie. En effet, par « lien causal » entre un évènement et un dommage, on entend un évènement qui a un lien assez direct, et donc certain avec le dommage. [...]
[...] Lorsqu'une victime subit un préjudice, elle a la possibilité d'engager la responsabilité soit de l'agent qui est en cause, soit celle de l'administration. C'est par deux arrêts d'assemblée en date du 28 juillet 1951 - Laruelle et Delville - que le Conseil d'État accepte de reconnaître l'existence d'actions récursoires lui permettant d'apprécier les responsabilités respectives de l'administration et de son agent dans le préjudice causé pour ainsi répartir équitablement la charge de l'indemnité versée à la victime. Si la victime décide d'engager à la fois la responsabilité individuelle de l'agent et la responsabilité de l'administration, elle ne pourra engager qu'une action et pourra obtenir qu'une indemnisation. [...]
[...] Ainsi, au regard des faits, il convient de se poser la question suivante : Beatrice dispose-t-elle de la possibilité d'engager la responsabilité de Léa pour faute personnelle et ainsi obtenir réparation du dommage qu'elle a subi ? Pour que la responsabilité de l'administration puisse être engagée à la suite d'un dommage qu'une victime aurait subi, il faut que trois éléments soient réunis : Une faute Un préjudice Un lien de causalité entre la faute et le préjudice Il convient de s'intéresser en détail aux trois conditions pour engager la responsabilité de l'administration. [...]
[...] En effet, il peut s'agir : D'un dommage corporel touchant au corps de la victime D'un dommage matériel portant sur ces biens D'un dommage immatériel qui peut être une douleur morale résultant de la perte d'un proche, d'une atteinte à la réputation de la victime ou à son honneur. Toutefois, tout dommage causé à la victime par un fait de l'administration ne constitue pas pour autant un préjudice indemnisable lui ouvrant droit à une réparation. De plus, pour que la victime puisse obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi il faut que le préjudice présente certaines qualités. [...]
[...] Enfin, il est certain que le fait que Léa ait refusé de fournir le papier à Beatrice a été l'élément déclencheur de la situation dans laquelle cette dernière se trouve. En effet, l'obtention de ce poste était conditionnée à ce papier tamponné de Léa, dès lors que cette dernière a refusé de lui fournir, il était certain que la situation de Béatrice ne pouvait aller qu'en s'empirant. Ainsi, au regard de la situation, Léa a commis une faute personnelle en profitant de son poste pour « mettre des bâtons dans les roues à sa rivale » et l'administration en a commis une de son côté par le fait que les supérieurs de Léa étaient inattentifs aux tâches qu'elle effectuait et au comportement qu'elle avait envers les usagers du service. [...]
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