État d'Amestris, responsabilité de l'administration, responsabilité des fonctionnaires, voie aérienne, opération militaire, crèche, acte de gouvernement, immunité juridictionnelle, lien de causalité, causalité et préjudice, préjudice direct, base de loisirs, responsabilité pour faute, Tribunal des conflits, faute personnelle, faute de service, arrêt Roquebrune-sur-Argens, arrêt Driancourt, arrêt Anguet, juge administratif, cas pratique
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que les avions passent à une très faible altitude de la crèche où elle travaille. Il s'agit de se demander s'il est possible d'engager la responsabilité de l'Administration en cas de faute.
2. En l'espèce, une ville rénove sa base de loisirs. La commune organise des activités de découverte de nature, elle a érigé un ponton permettant aux visiteurs de profiter des paysages. Seulement, la commune a été mise au courant que le ponton était glissant et prend deux décisions, la première étant d'effectuer un passage hebdomadaire d'un produit antidérapant par le gardien, la deuxième étant de mettre un panneau devant le ponton annonçant : « Sol glissant - Ralentissez - Ne pas courir ». Cependant les coureurs déplacent le panneau. Une joggeuse passant par le pont malgré le panneau glisse et se casse la cheville. Il s'agit de se demander si malgré les précautions prises par l'Administration, sa responsabilité peut être engagée pour faute.
3. En l'espèce, une jeune femme reçoit une proposition de travail dans un musée reconnu. Tout est prêt, il ne lui manque qu'un seul papier de la mairie certifiant qu'elle a bien rendu les clefs du musée et elle pourra partir et signer son contrat. Cependant, c'est son ennemie qui s'occupe du service qui doit lui délivrer le papier manquant. Elle joue de son poste pour faire perdre du temps à la jeune femme. Le délai étant long, son futur employeur lui signale qu'il décide de se passer de ses services. Il s'agit de se demander si la responsabilité d'un fonctionnaire et de l'Administration peut être engagée si ce dernier utilise sa fonction pour nuire à un tiers.
[...] De ce fait, pour qu'une faute de service engage la responsabilité de l'Administration, il faut prouver que la faute existe ainsi que sa gravité. En l'espèce, le Gouvernement a pris un acte de gouvernement qui accepte de laisser un des pays voisins en guerre utiliser ses voies aériennes pour mener ses opérations militaires. Cependant, les avions passent à trop faible altitude d'une crèche. En l'espèce, on peut dire que la situation représente un danger. Cependant, les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles de recours. [...]
[...] Une joggeuse passant par le pont malgré le panneau glisse et se casse la cheville. Il s'agit de se demander si malgré les précautions prises par l'Administration, sa responsabilité peut être engagée pour faute. Lorsque l'Administration commet une faute, sa responsabilité peut être engagée. Cependant, lorsqu'on parle de faute s'agissant de l'Administration, il faut distinguer la faute personnelle de la faute de service. En effet, le Tribunal des Conflits dans un arrêt Pelletier en date du 30 juillet 1873 pose la distinction entre les deux fautes. [...]
[...] Si une personne veut engager la responsabilité de l'administration pour faute, elle doit prouver l'existence de la faute ainsi que le préjudice subi. Il se peut aussi que l'Administration doive prouver qu'elle n'a pas commis de faute. En effet, dans un arrêt Navutu rendu en 2014 par la Cour d'appel, l'Administration a dû prouver qu'elle n'avait pas commis de faute. Classiquement, c'est sur la victime que repose la charge de prouver l'existence de la faute de service. En effet, la responsabilité administrative pour faute est un régime de responsabilité pour faute prouvée. [...]
[...] La faute de service peut prendre la forme d'une décision illégale, elle peut être sanctionnée soit par l'annulation de l'acte soit par le versement de dommage et intérêts lorsque l'acte illégal est la cause d'un préjudice. En effet, on retrouve en jurisprudence un arrêt ville de Paris contre Driancourt rendu en 1973 par le Conseil d'État, précisant que « tout acte illégal pris par l'Administration est constitutif d'une faute. Cependant, pour que la responsabilité de l'Administration soit engagée, la faute doit causer un préjudice et le lien de causalité ne doit pas faire défaut ». [...]
[...] Cependant, une militante est outrée de voir que les avions passent à une très faible altitude de la crèche où elle travaille. Il s'agit de se demander s'il est possible d'engager la responsabilité de l'Administration en cas de faute. Le Gouvernement peut prendre des actes, appelés acte de gouvernement. L'acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle. De ce fait, les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles de recours. Lorsque l'Administration commet une faute, sa responsabilité peut être engagée. [...]
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