Droit, responsabilité de l'administration, droit administratif, Tribunal des conflits, arrêt Blanco, arrêt Tamazount, arrêt Mimeur, arrêt Nouméa, acte de gouvernement, immunité juridictionnelle absolue, préjudice, action en réparation, clause exonératoire de responsabilité, cour d'appel de Paris, Conseil d'État, agent public, faute personnelle, faute de service, cumul des fautes, action récursoire, faute intentionnelle, responsabilité de l'État, arrêt Pelletier
Premier cas : le gouvernement de l'État d'Amestris, positionné entre des pays en guerre, accepte à l'un d'eux de survoler sa zone aérienne pour mener ses opérations militaires. Le pays étant faible militairement, économiquement, et politiquement, fait ce choix pour éviter des conflits avec ses pays voisins. Une résidente du pays veut engager la responsabilité de l'État qui a autorisé ces vols.
Deuxième cas : Dans la ville de Vergazon, un ponton est érigé afin d'aménager son grand lac. Cependant, l'installation est glissante. Alors la mairie installe un panneau d'avertissement et arrose toutes les semaines le ponton d'un produit antidérapant. Un jour, une joggeuse n'aperçoit pas le panneau glisse et subit un dommage. Elle veut alors engager la responsabilité de la commune.
Troisième cas : Une conservatrice obtient un nouveau travail dans un musée reconnu, pour atteindre ce poste, elle doit faire signer un papier par la commune. Malheureusement, c'est son ennemie qui s'occupe de la démarche. Celle-ci fait tout pour ralentir la signature. La conservatrice se voit alors refuser son nouveau poste, elle souhaite ainsi obtenir réparation du préjudice subit.
[...] De plus, le fait qu'il y a eu une négligence de la part de ses supérieurs, et que l'ennemie de Béatrice puisse commettre tous ces actes constitue une faute de service. Dans ce cas, il y a ainsi un cumul de fautes. Par conséquent, Béatrice devrait engager la responsabilité de l'administration pour demander réparation du préjudice subi. Par la suite, ce sera à l'administration de décider en interne si elle décide de faire une action récursoire contre son agent qui a commis la faute. [...]
[...] De plus, la décision a été autorisée pour éviter un conflit avec des pays voisins, on peut en conséquence la qualifier de diplomatique. Cette approbation a pour but de faciliter les relations politiques, elle peut de ce fait être qualifiée d'acte de gouvernement. Par conséquent, dans ce cas, la responsabilité de l'État d'Amestris ne peut pas être engagée. Cas pratique 2 : La réparation du préjudice causé par l'administration Dans la ville de Vergazon, un ponton est érigé afin d'aménager son grand lac. Cependant, l'installation est glissante. [...]
[...] Par conséquent, c'est à l'administration de démontrer que le panneau est bien visible afin de prouver la faute de la victime. Malgré tout cela, la responsabilité de la commune peut être engagée et la victime peut espérer être indemnisée pour le dommage subit. Cas pratique 3 : Responsabilité civile ou responsabilité administrative ? Une conservatrice obtient un nouveau travail dans un musée reconnu, pour atteindre ce poste, elle doit faire signer un papier par la commune. Malheureusement, c'est son ennemie qui s'occupe de la démarche. [...]
[...] Béatrice doit-elle engager la responsabilité civile de son ennemie ou celle de l'administration ? En vertu, l'arrêt Pelletier de 1873 du Tribunal de conflits distingue les fautes de service des fautes personnelles. D'après le dictionnaire de vocabulaire juridique de G. Cornu, une faute de service est un acte dommageable commis par un agent public à l'occasion de l'exécution du service et dont la réparation incombe à l'administration. Tandis qu'une faute personnelle est définie comme un acte dommageable commis par un agent public en dehors du service ou présentant le caractère soit d'une faute intentionnelle, soit d'une extrême gravité. [...]
[...] Un administré peut-il engager la responsabilité de l'administration contre un acte de gouvernement ? En droit, en 1870, un décret-loi abroge le fait qu'on ne puisse pas engager la responsabilité d'un fonctionnaire. Ce décret est un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité administrative. C'est en 1873 qu'une jurisprudence va confirmer cette position et même la renforcer en consacrant pour la première fois la responsabilité de l'État. Depuis l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits, l'État est désormais responsable des dommages causés par l'administration même s'il est soumis à un régime spécifique. [...]
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