Domaine public, domaine privé, bateau, commune, collectivité territoriale, État, redevance, CGPPP code général de la propriété des personnes publiques, service public maritime, port de plaisance, expulsion d'un occupant, activités commerciales, bâtiment désaffecté, déclassement, commande publique, règles de publicité, mise en concurrence, délit de favoritisme, station météorologique, théorie des mutations domaniales, indemnisation
Question 1 :
Un administré occupe une place, avec son bateau, dans le port d'une commune, sans titre d'occupation et sans payer de redevance, et refuse de quitter sa place. Le maire de la commune souhaite mettre fin à cette situation.
Question 2 :
Un maire souhaite utiliser un bâtiment de la commune pour y développer des activités commerciales. Le maire souhaite proposer à un membre de sa famille de gérer ces activités commerciales.
Question 3 :
L'État a décidé d'installer une station météorologique dans un bâtiment appartenant à une commune. Le maire de la commune souhaite s'opposer à la décision de l'État.
[...] Finalement, le maire ne pourra pas attribuer une autorisation d'occupation du domaine public directement à son cousin pour développer une activité économique dans un bâtiment de la commune relevant de son domaine public. Cela devra faire l'objet d'une procédure, permettant à d'autres administrés de répondre à ce projet. L'autorité gestionnaire du domaine peut être sanctionnée en cas de manquement si la délivrance d'un titre d'occupation est légalement assujettie à ces obligations aussi bien que si elle s'y est volontairement soumise. [...]
[...] Cette solution a été reprise dans : Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. La procédure de droit commun exige que la procédure soit transparente, impartiale et fasse l'objet d'une publicité. De plus, une procédure allégée existe en cas d'occupation de courte durée ou si la demande émane de l'occupant. Enfin, il est possible de ne pas suivre la procédure en cas d'urgence, si la loi le prévoit ou pour des raisons de sécurité publique. [...]
[...] Par conséquent, le Fort appartient au domaine public de la commune. Transfert de gestion forcé Sous quelles conditions l'État peut-il décider unilatéralement de l'affectation d'un bien du domaine public d'une collectivité territoriale ? La théorie des mutations domaniales, permettant à l'État de décider unilatéralement d'un changement de gestion et de destination d'un bien du domaine public d'une collectivité territoriale, c'est-à-dire d'opérer un transfert de gestion forcé, a été posée par le Conseil d'État en 1909 16/07/1909, Ville de Paris). La jurisprudence est venue compléter cet arrêt ancien, en précisant qu'un tel transfert de gestion forcé exigeait un motif d'intérêt général 23/06/2004, commune de Proville). [...]
[...] Le maire de la commune souhaite s'opposer à la décision de l'État. Qualification du bâtiment Sous quelle condition un bien d'une personne publique appartient-il à son domaine public ? Les critères de l'article L. 2111-1 du CGPPP détaillés à la première question peuvent être repris pour qualifier le bien. En l'espèce, le bâtiment appartenant à la commune, personne publique, le critère organique est rempli. De plus, le Fort étant un lieu touristique, il est affecté à l'usage direct du public. [...]
[...] Finalement, il semble que les conditions soient réunies pour que le maire de la commune puisse demander l'expulsion du propriétaire du bateau au juge administratif. Question n°2 Un maire souhaite utiliser un bâtiment de la commune pour y développer des activités commerciales. Le maire souhaite proposer à un membre de sa famille de gérer ces activités commerciales. Qualification du bâtiment Dans quelle mesure un bâtiment désaffecté appartenant à une commune appartient-il au domaine public ? Pour déterminer si un bien appartient au domaine public, les critères définis à l'article L. 2111-1 du CGPPP et détaillés à la question n°1 peuvent être utilisés. [...]
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