droit administratif, Droit, domanialité publique, exploitation économique, bien immeuble, bien public, nuisances sonores, qualification du bien, responsabilité sans faute de l'État, PLU Plan Local d'Urbanisme, arrêt Promoimpresa, CJA Code de Justice Administrative, CGPPP Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, BEA Bail Emphytéotique Administratif, OP Ouvrage Public, SP Service Public, intangibilité de l'ouvrage public, article L. 911-4 du CJA, arrêt Pinault, DP Domaine Public, arrêt Sagifa, article L 2122-1-1 du CG3P, arrêt Prest'air
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le directeur du Centre, Monsieur Michaud s'est vu opposer toutes sortes d'excuses qui ne le satisfont pas. Il lui a été notamment dit que le système faisait « naturellement » ce bruit-là, et que c'était « le bruit d'un service public de santé pour les plus démunis ». Monsieur Michaud n'aime pas trop ce genre de discours culpabilisateur et n'en croit pas un traître mot. Ayant, dans une autre vie, été chauffagiste, il sait que ce bruit est anormal. Il a réussi à réunir un petit collectif de voisins qui sont, comme lui, très incommodés par le bruit. Il est par ailleurs certain qu'il pourrait obtenir d'un juge la démolition du Centre de santé, car celui-ci, d'une hauteur de six mètres, aurait été construit en violation des règles d'urbanisme relatives à la hauteur maximale des constructions, fixées à huit mètres par le plan local d'urbanisme.
[...] Cette autorisation d'occuper est délivrée par le gestionnaire de la dépendance. De plus, cette occupation privative du DP nécessite en contrepartie le paiement d'une redevance domaniale. Le titre d'occupation domaniale doit également être exprès et écrit (arrêt Port de Boulogne de 2015). Or, en l'espèce, Mme Michaud a obtenu de l'établissement public du Port autonome de Paris, gestionnaire de ce port, bien public appartenant au domaine public, le droit d'occuper une parcelle se trouvant à l'intérieur du port, pour y exercer son activité. [...]
[...] Or, en l'espèce, le Centre de santé est un bien immobilier par nature artificielle, immeuble ayant vu le jour par le biais de l'intervention de l'homme + appartenant à la commune, car municipal + affecté à un SP (celui de la salubrité) : le centre de Santé participe du SP de la santé pour les plus démunis. On peut ainsi en conclure que le Centre de santé municipal est un ouvrage public. Le dommage causé par un ouvrage public Il s'agit de distinguer la nature « accidentelle » ou « permanente » du dommage. [...]
[...] Par ailleurs, la situation ne semble pas rentrer dans les aménagements au principe de sélection prévus par le code . La possibilité d'avoir recours à des mécanismes financiers intéressants Les titres d'occupation du domaine public de l'État étant par principe constitutifs de droits réels, l'occupante pourrait avoir recours à ces différents mécanismes de financement. Attention : le conseil du banquier sur le BEA est faux puisqu'il n'y a pas de BEA (autre que la valorisation) sur le DP de l'État. [...]
[...] Néanmoins, si le dommage en l'espèce, est anormal, il n'est néanmoins ni grave ni spécial. Ils peuvent, en conséquence, difficilement obtenir réparation de leur dommage. La démolition de l'ouvrage public L'intangibilité de l'ouvrage public est une règle qui a été consacrée en 1853 par le CE, sous la forme d'un adage selon lequel « un ouvrage public mal planté ne se démolit pas ». Aucune mesure de démolition d'un ouvrage public ne pouvait être décidée par le juge judiciaire ou le juge administratif. [...]
[...] Elle a obtenu de l'établissement public du Port autonome de Paris le droit d'occuper une parcelle se trouvant à l'intérieur du port, pour y exercer son activité. Elle pour ce faire, construit un immense hangar dans lequel elle exerce son activité florissante. Mais Madame Michaud voit grand et voudrait investir dans de nouvelles machines plus performantes, mais très coûteuses et hésite aussi à construire un second hangar, plus moderne. Vu l'importance de son activité dans le port, elle est certaine qu'elle obtiendra à l'amiable une autre autorisation pour occuper une deuxième parcelle. [...]
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