Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision

Extraits

[...] Existence d'une action en revendication imprescriptible permettant à la personne publique de revendiquer un bien appartenant au domaine public CEDH 2010 « Brosset-Triboulet France » : conformité à la convention de la disposition de l'article L3111-1 du CGPPP Insaisissabilité (art L.2311-1) Cour de cassation 1885 + 1987 « Bureau des recherches géologiques et minières » : « les biens publics bénéficient d'une protection, ils sont insaisissables » Fondement : Loi des 16 et 24 août 1790 → « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » Conséquences : Interdiction des voies d'execution du droit privé + des procédures collectives + des suretés réelles La délimitation du domaine public La situation de voisinage dans laquelle peut se trouver un bien appartenant au domaine public, peut conduire dans certains cas, à devoir indiquer les limites du domaine public au regard des propriétés privées La délimitation Constitue un attribut de la propriété Détermine le champ d'application du régime de la domanialité publique Elaboration par la doctrine d'une théorie selon laquelle → L'ADMINISTRATION EST LA SEULE COMPETENTE POUR DELIMITER DE MANIERE UNILATERALE LE DOMAINE PUBLIC AAU Conséquences Compétence exclusive de l'administration en matière domaniale Impossibilité de recourir au bornage conventionnel, amiable ou judiciaire CGPPP conforte cette théorie car contient des dispositions des dispositions spécifiques qui attribuent la compétence en absence de règle generale 2 exemples LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL Existence de phénomènes naturels qui modifient les limites initiales du rivage de la mer DONC du domaine public maritime → l'eau de la mer en se retirant, abandonne parfois des dépôts de terre constitués naturellement = les lais et les relais de la mer Articles L.2111-4 du CGPPP L.2111-5 du CGPPP Le législateur prevoit des procédure permettant aux autorités compétente de constater les nouvelles limites L.2111-15 du CGPPP Attention : La délimitation du domaine public naturel a un effet déclaratif et s'effectue dans tous les cas sous réserve du droit des tiers ❖ Projet de tracer des nouvelles limites Pièces justificative ATTENTION : acte déclaratif qui se borne à constater les limites → le prefet ❖ Notice explicative → présentation phénomène + conséquence CONSTATE les limites et ne les décide pas ❖ Résultat de l'état des lieux → comparaison avant et maintenant Par l'arrêté → notification des propriétaire riverains qui peuvent contester ❖ Liste des propriétaires riverains intéressés apporter la preuve que les parcelles en cause ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime) ① Elaboration d'un dossier specifique ③ Participation du public par voie electronique ② Procédure consultative Transmission du dossier aux maires des communes concernée ④ Adoption d'un arreté portant constatation des limites du rivage de la mer Avis sur projet des nouvelles limites :  Délai 15 jours  Silence = acceptation Les propriétaires privés riverains de la mer peuvent demander la délimitation du domaine public maritime → saisie du prefet d'une demande tendant a constater les limites du DPM au regard de leur propriété C.E 1976 « SCI Miramar » → obligation pour le prefet d'y procéder + impossibilité de transiger C.E 2002 « Ministre de l'Equipement » → seulement les propriétaires riverains peuvent prendre l'initiative LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER L.112-1 du Code de la voirie routière L'ALIGNEMENT est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé :  soit par un plan d'alignement  soit par un alignement individuel. [...]

[...] Désaffectation formelle (le déclassement) = décision de l'autorité compétente qui le fait sortir formellement du domaine public Désaffectation matérielle = enlever ce qui avait été aménagé, équipé → le rendre inutilisable Exemple Chronologie : LA DÉSAFFECTATION MATÉRIELLE D'ABORD, ET LA DÉSAFFECTATION FORMELLE ENSUITE CE 2010 Commune de Mazayes-Basses : un bâtiment qui était l'école du village n'était plus matériellement affecté car il n'y avait plus d'élèves depuis plus de 20 ans. MAIS n'est jamais sorti du domaine public car aucun acte formel de déclassement n'a été adopté pour sortir le bien du domaine public. [...]

[...] Le régime de la domanialité publique Le régime de la domanialité publique Domanialité publique = régime exorbitant applicable de manière exclusive aux biens relevant du domaine public = régime de protection  Consistance du DP  Intégrité du DP  Utilisation du DP  Affectation donnée aux biens Principes, règles et mécanismes de protection de la consistance Le DP doit être conservée et entretenue → obligation juridique d'entretien pesant sur Le personnes publiques propriétaires Les personnes publiques gestionnaires Les personne bénéficiant d'une autorisation d'utilisation privative du DP DIMENSION MATERIELLE DE LA PROTECTION : surveiller / nettoyer / réparer / maintenir en l'état les biens DIMENSION JURIDIQUE DE LA PROTECTION : ① Article L.3111-1 CGPPP : Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public= inaliénable + imprescriptible ② Article L.2311-1 CGPPP : Insaisissabilité des propriété publiques (domaine privé + public) = LE DOMAINE PUBLIC EST INALIENABLE, IMPRESCRIPTIBLES, INSAISISSABLE. [...]

[...] La publication de l'acte de déclassement fait sortir le bien du domaine public Conditions Indication dans l'acte de la date à laquelle interviendra la désaffectation matérielle dans un délai de maximum 3 ans Si le bien est vendu → Vente sous condition résolutoire : l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. Maintien de l'affectation matérielle pendant la période intermédiaire (entre l'acte de déclassement et la date de la désaffectation matérielle ) Le produit de la vente devra servir à financier des opérations ou des travaux permettant d'adapter les conditions d'organisation et du fonctionnement du SP L'achat d'un nouvel immeuble pour loger le SP ou la réalisation de travaux sur un autre immeuble existant . [...]

[...] Edit de Sully de1607 Origine de la procédure REP POSSIBLE Le plan d'alignement Acte administratif par lequel un conseil municipal, un conseil départemental ou le préfet indiquent les limites d'une ou de plusieurs voies au regard des propriétés privées CONSTATE DES LIMITES EXISTENTES OU MODIFIE LES LIMITES Rétrécissement de la voie : délaissement de voirie → une partie de la voie sort du DP Elargissement de la voie : seulement mineur et en peut créer une nouvelle voie L'alignement individuel Tout propriétaire est habilité a saisir l'autorité compétente pour lui demander de lui indiquer les limites de la voie publique au regard de sa propriété Obligation de délivrer un alignement individuel IL EXISTE UN PLAN D'ALIGNEMENT : L'autorité saisie va se fonder sur ce plan d'alignement pour adopter l'alignement individuel → reprend les limites 2 situations différentes  L'alignement individuel = déclaratif → ne fixe pas les voie IL N'EXISTE PAS DE PLAN D'ALIGNEMENT : L'autorité saisie va fixer les limites indépendamment au regard des limites de fait → l'alignement individuel = descriptif Les conséquences d'une decision portant alignement SI LA RECTIFICATION = RETRECISSEMENT → Sort automatiquement du domaine public routier MAIS CONDITIONS = désaffectation matérielle et formelle SI LA RECTIFICATION = ELARGISSEMENT → Distinction entre selon que le bien de la propriété privée riveraine est bâti ou non bâti (peu importe la procédure d'alignement) Indemnisation du propriétaire → si désaccord = le juge de l'expropriation fixe le prix du bien PROPRIETE NON BATIE Partie située dans l'emprise de l'alignement = automatiquement attribuée a la personne public propriétaire de la voie Changement de propriétaire Conséquences CE 2012 « Association des habitants des quartiers Sud de Colmar » Incorporation au domaine public routier PROPRIETE BATIE Génère une servitude de reculement Edit de Sully 1607 = Partie située dans l'emprise de l'alignement = devient inconstructible Concernant les construction qui existent Interdiction d'effectuer des travaux confortatifs = travaux qui sont susceptible de prolonger la durée de vie d'une construction Autorisation d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation But : pour un jour pouvoir acquérir le bien Transfert de la propriété lorsque les constructions de cette parties seront démolie CONSTITUTIONNALITE CC QPC 2011 : Conforme car mise en œuvre dans l'IG (rendre a circulation plus facile / garantir la sécurité des passagers ) + indemnisation des propriétaires La protection de l'affectation Protection de l'affectation par → conditions de sortie d'un bien du domaine public → les rapports de voisinage Dans quelle situation juridique se trouve les dépendances du domaine public au regard des servitudes ? [...]