La propriété publique - Définitions et jurisprudence

Extraits

[...] Bail emphytéotique administratif (BEA) : droit réel exclusif pour l'exécution d'une mission de service ou activités d'intérêt général pour le compte de la personne publique qui rémunère l'emphytéote (18 à 99 ans) / exemple : installation d'une entreprise pour création d'emplois - L'occupation irrégulière du domaine public entraine l'indemnisation de la personne publique et l'expulsion doit être sollicitée auprès du JA (interdiction d'exécution d'office, car voie de fait : TC 1999 Préfet du Calvados) 3. Le domaine privé peut être occupé de manière privative a. Bail commercial à un particulier/association/entreprise/etc. (minimum 9 ans + droit au renouvellement) b. Bail professionnel à une profession libérale (minimum 6 ans) c. Bail rural : mise à disposition, à titre onéreux, d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole par le « fermier » (minimum 9 ans + renouvelable) d. [...]

[...] Bail emphytéotique de droit commun : droit réel contre redevance (18 à 99 ans) e. Bail pour construction : réalisation de logements sociaux, équipements collectifs (obligation de construire) f. Bail de réhabilitation : amélioration et réhabilitation de l'habitat social - Eu égard à ces règles particulières, le régime contentieux applicable au domaine privé relève principalement de la compétence du juge judiciaire (actes de gestions relatifs à la valorisation ou protection + contentieux de la responsabilité en cas de dommage causé au domaine privé ou causé par le domaine privé). [...]

[...] Utilisation conforme à la destination 2. Le domaine public peut être utilisé de manière privative (exploitation économique du domaine public en accord avec sa destination ; ex. : privatisation d'une plage) a. Paiement d'une redevance domaniale (gratuité en cas de contribution directe à la conservation du domaine, utilisation par une association à but non lucratif avec objectif d'intérêt général, exercice de missions de b. Obligation de délivrance d'un titre d'occupation (publicité et sélection préalable) ? Autorisation d'occupation temporaire (AOT) : droit réel exclusif à titre précaire et révocable pour maximum 70 ans ? [...]

[...] Application de règles issues du droit privé : servitudes de mitoyenneté et de vue ; baux commerciaux, ruraux et d'habitation ; règles de responsabilité civile pour la réparation des dommages causés par la gestion du domaine privé b. Les biens du domaine privé peuvent être aliénés mais pas de mise à disposition gratuite ou « vil prix » (L2222-7 CG3P) c. Insaisissabilité (CG3P) B. L'occupation de la propriété publique des personnes publiques 1. Le domaine public peut être utilisé collectivement a. Utilisation par l'usager : utilisation anonyme, impersonnelle et temporaire b. [...]

[...] aménagement indispensable (CE 1956 Société Le Béton « aménagement spécial ») : il s'agit des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public - L2111-2 CG3P : « Biens appartenant à la personne publique ET constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public » ? accessoire : indissociable physiquement du bien appartenant au domaine public et utile à celui-ci (ex. : mur de soutènement des voies communales) - La notion d'appartenance signifie que le bien est la propriété exclusive de la personne publique : exclusion des biens en division ou copropriété 3. Le domaine public des personnes publiques est composé du « domaine public mobilier » a. [...]