Juge judiciaire, transfert de propriété, propriété privée, expropriation, indemnités, droit inviolable, mode d'acquisition définitive, arrêté de cessibilité, impartialité, Tribunal des conflits, bien immobilier, article R.221-1 du Code de l'expropriation
La procédure d'expropriation se définit comme mode d'acquisition définitive de la propriété de biens immeubles contre la volonté de leur propriétaire. Cette procédure se divise en deux phases notables : tout d'abord, une phase administrative. Dans cette phase, aucun transfert de propriété n'est effectué, on ne fait que préparer ce transfert. De multiples étapes se succèdent, réalisées par l'administration tout en sollicitant l'avis du public, notamment avec l'établissement d'une déclaration d'utilité publique ainsi qu'un arrêté de cessibilité. C'est alors que débute la seconde phase de l'expropriation, la phase judiciaire. Le juge judiciaire est compétent pour réaliser celle-ci, et va pouvoir acter le transfert de propriété, fixer la juste indemnité, et ainsi conclure l'opération d'expropriation. Au sein de l'ordre judiciaire, il y a un juge compétent pour assurer le transfert de propriété depuis 1958, c'est une juridiction spécialisée qui est compétente pour traiter de toutes les opérations d'expropriation : il s'agit du juge de l'expropriation.
[...] Il convient alors de se poser la question : le transfert de propriété lors d'une procédure d'expropriation doit-il demeurer une matière judiciaire ? Le transfert de propriété est une matière judiciaire par nature Cependant, il convient de se questionner quant à la pertinence de la place du juge judiciaire dans une telle opération, puisqu'il ne possède en réalité qu'une place superficielle dans la procédure d'expropriation (II). I. Le transfert de propriété lors d'une procédure d'expropriation : une matière judiciaire par nature En effet, le transfert de propriété est une matière judiciaire par nature. [...]
[...] C'est alors que débute la seconde phase de l'expropriation, la phase judiciaire. Le juge judiciaire est compétent pour réaliser celle-ci, et va pouvoir acter le transfert de propriété, fixer la juste indemnité, et ainsi conclure l'opération d'expropriation. Au sein de l'ordre judicaire, il y a un juge compétent pour assurer le transfert de propriété depuis 1958, c'est une juridiction spécialisée qui est compétente pour traiter de toutes les opérations d'expropriation : il s'agit du juge de l'expropriation. Ce juge bénéficie d'une spécialisation pour permettre aux magistrats concernés par les opérations d'expropriations d'acquérir par la pratique des compétences particulières relatives à l'état du marché immobilier pour garantir au propriétaire d'avoir une indemnité compensatoire la plus juste possible au regard de l'état de ce marché immobilier. [...]
[...] Le transfert de propriété lors d'une procédure d'expropriation doit-il demeurer une matière judiciaire ? « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité », René Hostiou, Professeur émérite de l'Université de Nantes, RFDA 2015 p.483. Il ressort donc de cette citation que le seul moyen de priver un individu de son droit de propriété est de recourir à une procédure d'expropriation. [...]
[...] Dans cette procédure, il perd la qualité de gardien efficace. - Alors, si le contrôle est seulement formel, le juge administratif ne pourrait-il pas le faire ? Là aussi, problème de partialité, puisque l'acte est pour son compte. [...]
[...] - Si les deux conditions sont remplies, le juge judiciaire va prononcer le transfert de propriété en adoptant une ordonnance d'expropriation. Il va désigner les propriétaires qui vont perdre la propriété, en précisant les biens en question, et au profit de quelles personnes ils vont être transférés. Le JJ va détailler rigoureusement ces éléments d'identification. - Cependant, en ne contrôlant que la validité des actes, et la complétude du dossier, le juge judiciaire n'opère qu'un contrôle formel avant d'opérer le transfert de propriété. [...]
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