La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?

Extraits

[...] Une procédure de passation peu encadrée Tout d'abord, l'ancienne procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public. En effet, le peu de procédures qui était envisageable pour ce type de convention était régi dans le Code général de la propriété de la personne publique. L'ancien article L.2122-1 du Code général de la propriété de la personne publique prévoyait que l'occupation privative du domaine public devait être autorisée par une convention ou un titre administratif, et qu'une redevance devait être versée par l'occupant en contrepartie de l'usage du domaine public. [...]

[...] Mais pendant une très grande période, les conventions d'occupation du domaine public n'appliquaient pas les règles de transparence et de mise en concurrence. Cette constatation de manquement ressort de l'arrêt Dejan et Fournier du 26 avril 1944 et qui est rappelé dans l'arrêt Jean Bouin du 3 décembre 2010. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose à une personne publique d'imposer une procédure préalable de publicité à la délivrance d'une autorisation ou à la passation du domaine public. [...]

[...] En effet, lorsqu'un opérateur public est choisi pour des motifs tenant à la continuité du service public ou à la sécurité, la convention peut déroger au principe de mise en concurrence. Et enfin, les conventions pour des motifs urgents dérogent au caractère de la mise en concurrence. Ainsi, depuis l'ordonnance de 2017, nous observons une réelle procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public avec la création de critères, qui peuvent déroger pour certains cas. De ce fait, pour demander l'annulation des conventions, il est nécessaire de prendre en compte les critères et caractéristiques d'une convention d'occupation. [...]

[...] Ce code régit plusieurs articles concernant notamment les conventions d'occupation du domaine public. Il s'agit notamment des articles L.2122-1 et suivant du présent code. L'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Avant l'ordonnance du 19 avril 2017, le code posait déjà quelques principes relatifs à l'occupation privative du domaine public, mais ils restaient assez souples. [...]

[...] On observait que l'administration publique disposait d'une latitude pour attribuer les conventions d'occupation en fonction des priorités qu'elle-même fixait. Le critère le plus important était la redevance domaniale qui permettait à la personne publique de recevoir une somme en contrepartie de l'occupation de son domaine. Il était alors nécessaire de mettre en place une réelle procédure de passation. Cela a été le cas par le biais de l'ordonnance du 19 avril 2017. De plus, le Conseil d'État prend acte des jurisprudences Dejan et Fournier et Jean Bouin le 2 décembre 2022 pour rappeler les principes des conventions d'occupation du domaine public. [...]