réformes judiciaires, expropriation, déclaration fiscale, indemnités, bien exproprié, excès de pouvoir, transfert de propriété, article L1 du Code de l'expropriation, juge de l expropriation, ordonnance d expropriation
Le document est une fiche de cours concernant l'expropriation dans sa phase judiciaire, ses critères et ses indemnités.
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