Les ouvrages publics et leur régime juridique

Extraits

[...] Droit administratif : les ouvrages publics et leur régime juridique Les ouvrages publics et leur régime juridique Pendant longtemps → confusion entre la notion d'ouvrages et celle de travaux publics Le professeur René Capitant → a démontré que ces notions sont juridiquement distinctes Un travail public ne donne pas necessairement naissance à un ouvrage public Dans l'arrêt Effimieff : les travaux portaient sur des propriétés privées DONC donne naissance à des ouvrages privés Un ouvrage public peut être le résultat d'un travail privé Les collectivités publiques acquierts parfois des immeubles qui ont été construit par des personnes privées. [...]

[...] Une fois acquis cet ouvrage issu d'un travail privé pourrait acquerir la qualité d'ouvrage public Un travail portant sur un ouvrage public n'est pas necessairement un travail public Les personnes qui beneficient d'une permission de voirie (occupation du DP routier) en vue d'occuper de manière privative le domaine public peuvent effectuer des travaux sur une partie de la voie publique C.E 2019 « Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre » : des travaux publics peuvent aboutir à la construction d'un ouvrage privé Les critères jurisprudentiels de la notion de d'ouvrages publics En absence de définition textuelle → le C.E a proposé une definition d'ouvrage public Construction en 2 temps C.E 1965 « Arbez-Gindre » C.E avis d'assemblée 2010 « Epoux Béligaud » Un ouvrage public est un bien immobilier spécialement aménagé et utilisé dans l'intérêt général Présentent les caractères d'OP notamment les biens immobiliers résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un SP, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce SP Prise en compte du propriétaire → lorsque le bien appartient à une personne privée il ne peut être considéré comme un ouvrage public que s'il sont affecté à un SP Peu importe le propriétaire (privé ou public) La reformulation en 2010 n'a nullement modifié les critères historiques qui sont au nombre de 3 ATTENTION : Le législateur qualifie certains ouvrages d'ouvrages publics Le caractère immobilier de l'ouvrage public Un ouvrage public est nécessairement un bien immobilier Exclusion des biens meubles ATTENUATION Peu importe que la construction ai un caractère permanant ou provisoire C.E 1973 « commune de Saint-Brévin les Pins » : Un plongeoir flottant installé sur une place sans être fixé au sol n'est PAS UN OP Un ensemble immobilier peut être un ouvrage public même si dans cet ensemble il y a des biens meubles Se rapproche de la domanialité publique globale Le critère de l'aménagement de l'ouvrage public Un ouvrage public suppose la réalisation d'un travail d'aménagement → l'intervention de la personne humaine On a une intention de donner au bien une certaine destination et on va le prépare a être utilisé par une action humaine Un dépôt d'ordure spécialement aménagé pour les besoins du service municipal des ordures ménagère EST UN OP Intention de donner au bien une destination et aménagement en conséquence A L'INVERSE Un décharge d'ordure non autorisé (décharge sauvage) N'EST PAS UN OP C.E 1977 « Commune de Merfy » Aucune intention de donner au bien une destination en pas d'aménagement Le critère de l'affectation à l'intérêt général = la destination, l'utilisation qui va être faite de l'ouvrage L'ouvrage doit être affecté à l'intérêt général donc aux besoins de la population ou du SP PAS DE CRITERE ORGANIQUE tant que l'ouvrage a fait l'objet d'une affectation à l'I.G Mais différente intensité de l'I.G requis Propriété d'une personne publique : Reçoit la qualité d'ouvrage public si affecté à l'.I.G ou affecté à un SP Propriété d'une personne privée : Ne reçoit la qualité d'ouvrage public que si utilisation du bien dans le cadre d'une activité de SP confié a la personne privé SITUATION DE FAIT Possible mise en conformité avec le REGIME JURIDIQUE Une commune peut proposer au propriétaire de transférer les voies privées en question dans son DP routier L'acquisition du bien et son classement dans le DP intervient de manière concomitant CAR l'affectation et l'aménagement existent déjà Enquête public Voies privées ouvertes la circulation publique Le transfert de ses voies publics dans le DP routiers en fait automatiquement des ouvrages public CAR Le propriétaire a donné son consentement mais peu également à tout moment changer d'avis et en interdire l'utilisation ➢ ➢ ➢ Bien immobilier Spécialement aménagé Affecté à l'usage direct par le public = I.G CONSEQUENCES Le maire y exerce son pouvoir de police de la circulation et du stationnement Le maire peut imposer au propriétaire la réalisation de travaux d'aménagement pour la sécurité des usagers La protection juridique des ouvrages publics 2 moyens de protection d'un ouvrage public ① LE PRINCIPE D'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC MAL PLANTE = un ouvrage public irrégulièrement construit ne se démoli pas Consécration C.E 1853 « Robin de la Grimaudière » L'administration construit un ouvrage quelque part en violant les règles applicable (règles d'urbanismes) L'administration conclu un contrat avec une personne privée et au terme du contrat l'administration construit un autre type d'ouvrage que celui prévu par le contrat Exemple de situations L'administration construit volontairement ou non un ouvrage sur une propriété privé sans avoir obtenu le consentement du propriétaire PENDANT LONGTEMPS : Le C.E + la Cour de cassation = d'accord sur le principe d'intangibilité MAIS En 1965 → la Cour de cassation n'exclut pas la démolition en se servant de la théorie de la voie de fait RESULTAT : JP divergentes entre les juridictions TC 2002 « Epoux Binet » Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut être démoli lorsque 2 conditions sont réunies Impossibilité de régulariser la situation de l'O.P Si la démolition ne porte pas une atteinte excessive à l'I.G TC 2013 « Monsieur Bergoend » L'implantation irrégulière d'un ouvrage public n'est pas constitutive d'une voie de fait DONC La Cour de cassation n'est pas compétente pour ordonner la démolition d'un OP SEULEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF A défaut → engagement de sa responsabilité pour défaut normal d'entretien ② L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A SAVOIR LA VOIE DE FAIT : constitue une atteinte particulièrement grave portée par l'administration au droit de propriété aboutissant à son extinction ou à une liberté individuelle. 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[...] Sa reconnaissance entraîne la compétence du juge judiciaire pour la constater, la faire cesser et en réparer les conséquences dommageables. [...]