propriété publique, propriété de l'État, propriété collective, édit de Moulins, ordonnance de 1667, loi du 22 novembre 1790, loi du 1er décembre 1790, Code civil de 1804, Domaine public, Traité du domaine public de Proudhon, Traité de droit constitutionnel de Dugit, droit administratif des biens, Précis de droit administratif de Maurice Hauriou, arrêt du 20 décembre 1897, arrêt du 16 juillet 1909, arrêt du 17 janvier 1923, Code général de la propriété des personnes publiques
Historiquement, la propriété publique a des racines profondes dans le concept du « domaine public » qui remonte à l'époque romaine. Les Romains avaient une catégorie de biens appelée « res publicae » ou « res communes », qui désignait les biens communs à tous les citoyens.
Au Moyen-Âge, l'Église et les monarques possédaient souvent des biens considérés comme « domaine public ». Avec l'émergence des États modernes, la notion de propriété publique s'est étendue pour inclure les biens détenus par l'État au nom de la collectivité.
Au fur et à mesure que les sociétés évoluaient vers des structures politiques plus complexes, les concepts juridiques entourant la propriété publique se sont développés. Le droit administratif, en particulier, a joué un rôle important en établissant les règles et les limites de la propriété publique.
[...] Il utilise l'exemple d'une route nationale, qui tombe dans le domaine public lorsque terminée, mais peut retourner dans le domaine privé de l'Etat si elle est déclassée. C'est logique . L'utilité publique modifie les effets du droit de propriété. Et ces modifications ne durent que tant que la chose a une affectation d'utilité publique. Lorsqu'elle est désaffectée, le droit de propriété recouvre tous ses effets, et elle retourne dans le domaine privé. Cass., civ déc Chemin de fer d'Orléans et État c. [...]
[...] Il indique que tous les domaines qui ont été vendus à n'importe qui, peu importe la raison et le temps écoulé, seront toujours considérés comme appartenant à la couronne. Même si ça fait longtemps qu'ils ont été cédés. Donc, même si quelqu'un a possédé un domaine pendant un moment, la couronne peut le récupérer. Peu importe depuis quand la vente a eu lieu, ces domaines reviennent toujours à la couronne. Et ça annule toute prétention de prescription, c'est-à-dire que le simple fait d'avoir possédé le domaine pendant un certain temps ne donne pas de droits permanents sur celui-ci. [...]
[...] Le droit administratif, en particulier, a joué un rôle important en établissant les règles et les limites de la propriété publique. Donc, le droit administratif a contribué à définir les prérogatives et les responsabilités liées à la propriété publique. Le droit administratif a établi des principes régissant l'utilisation des biens publics, les relations entre l'administration et les administrés, et les recours disponibles en cas de litiges. Ces principes ont continué à évoluer au fil du temps, influencés par les changements politiques, économiques et sociaux. [...]
[...] La position du Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre des Travaux publics. Il a considéré que, selon les clauses du contrat, l'administration se réservait les objets trouvés dans les fouilles, sauf indemnité. Le charbon extrait des déblais appartenait donc totalement à l'Administration. Cela signifie que les sieurs Piccioli n'avaient pas droit à une part du charbon. Le Conseil d'Etat a estimé que les entrepreneurs ne pouvaient prétendre qu'au prix du bordereau, augmenté de toute somme due pour leurs soins particuliers. [...]
[...] Le tribunal a statué que les immeubles faisant partie du domaine public, que ce soit de l'Etat, des départements ou des communes, ne peuvent pas être expropriés pour cause d'utilité publique. Logique, le domaine public est inaliénable. L'idée est que l'expropriation serait inutile, car les immeubles expropriés font déjà partie du domaine public. Ce serait simplement un changement d'affectation. Donc, le tribunal a cassé le jugement d'expropriation. Le jugement était contraire aux principes énoncés, car il équivalait à une expropriation de biens déjà dans le domaine public. [...]
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