La notion de travaux publics - publié le 15/07/2023

Extraits

[...] La notion de travaux publics La notion de travaux publics : La notion de travaux publics a une double signification. Selon René Capitant, l'expression de travail public a une double signification. Le travail public désigne l'action de travailler matériellement sur un bien immeuble, mais il peut aussi désigner le fruit de ce travail, qui sera un ouvrage public. Le travail public (action de travailler) : Selon une décision du Conseil d'État du 10 juin 1921, Commune de Monségur, le travail public est un travail matériel exécuté sur un bien immeuble pour le compte et sous le contrôle d'une personne publique, dans un but d'intérêt général. [...]

[...] Philarmonie de Paris où le bien peut être un ouvrage public car affecté à l'IG. - Lorsque le bien en question est directement affecté à l'usage du public. Ex. : une route ou un parking. CE oct SA Difamelec-Au Roy de la télévision. CAA Lyon déc Min. équipement Consorts Mari : l'ouvrage public peut servir à la fois un intérêt privé et un intérêt général. CE avril 2010, M. et Mme Béligaud : un bien privé peut être considéré comme un ouvrage public dès lors qu'il est affecté à une mission de service public. [...]

[...] La décision du Conseil d'État du 29 avril 2010, M. et Mme Beligaud, définit l'ouvrage public comme étant le résultat, l'aboutissement du travail public. L'ouvrage public est un immeuble aménagé dans un but d'intérêt général et peut ne pas être issu d'un travail public et doit, dans certains cas, être distingué du domaine public. Critères d'identification de l'ouvrage public : - un bien immeuble aménagé : il faut un bien immeuble ayant fait l'objet d'un aménagement résultant d'un travail humain. [...]

[...] - un travail accompli pour le compte d'une personne publique : travaux qui sont réalisés dans l'intérêt de la personne publique. CE avril 1949, Consorts « Dastrevigne » : Le travail peut être réalisé pour le compte d'une personne publique alors même que le bien en question appartient à une personne privée. -dans un but d'intérêt général : appréciation casuistique et ne sont pas réalisés dans l'intérêt général les travaux qui servent les seuls intérêts des particuliers =CAA Lyon déc Min. Équipement, Logement et Transports Consorts Mari. Il faut regarder à qui bénéficie le travail public. [...]

[...] L'ouvrage public (résultat du travail) : En pratique, un travail public aboutit à un ouvrage public. Mais dans au moins 2 situations, on peut distinguer ces deux notions : Un ouvrage public peut ne pas être issu d'un travail public. C'est le cas quand l'Adm acquiert un immeuble et l'affecte à l'intérêt général. Un travail public ne produit pas d'ouvrage public. L'ouvrage public peut appartenir à une personne privée, donc l'ouvrage public doit être distingué du domaine public même s'ils sont souvent liés. [...]