Droit, Code général de la propriété des personnes publiques, article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, copropriété, domanialité publique, service public, domaine public, domaine public par globalité, domaine public par anticipation
Un bien ne peut appartenir au domaine public qu'à la condition d'être la propriété d'une personne publique. On va alors se poser 3 questions :
- Est-ce que cela vaut pour toutes les personnes publiques ou est-ce que seulement certaines personnes publiques peuvent être propriétaires de biens appartenant au domaine public ?
- Une personne privée peut-elle être propriétaire d'un bien du domaine public ?
- Que se passe-t-il si un bien est détenu à la fois par une personne privée et une personne publique, c'est-à-dire en copropriété ?
[...] La notion de domaine public ou domanialité publique La méthode d'identification principale Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2111-1 : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L [ . ] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu en ce cas qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public. [...]
[...] Méthode d'identification secondaire Première méthode secondaire : Le domaine public par accessoire CGPPP, art. L. 2111-2 : font également partie du domaine public les biens [ . ] qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Dès lors que ce bien est l'accessoire d'un bien principal, qui pour sa part appartient au domaine public, alors on va considérer que la nature de l'accessoire suit celle du principal. Le bien accessoire appartiendra donc lui aussi au domaine public. [...]
[...] Eurolat et Crédit Foncier de France : création de ce domaine public par anticipation. Au jour de la qualification, le bien ne remplit pas les critères du domaine public, mais comme on sait que les critères de domaine public seront un jour remplis de manière certaine, alors on va commencer à considérer qu'ils appartiennent au domaine public. INVENTAIRE GLOBAL DU DOMAINE PUBLIC De manière principale, le domaine public a une nature immobilière et seulement, de manière exceptionnelle, le bien est immatériel ou mobilier. [...]
[...] Pour le juge, il y a incompatibilité entre la copropriété et le domaine public. Le bien doit être la propriété exclusive de l'une des personnes mentionnées c'est-à-dire État, collectivités ou établissement publics. Critère matériel où l'on distingue 2 situations : Le bien est affecté directement au service du public Le bien est affecté directement à un service public Ce critère matériel connait donc une alternative, car un bien, pour appartenir au domaine public, doit être « soit affecté à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu en ce cas qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public ». [...]
[...] Il faut vraiment que le bien soit utilisé, employé pour exécuter la mission de service public pour appartenir au domaine public. Il faut caractériser la mission de service public et justifier que le bien soit utile à la satisfaction de cette mission. La satisfaction de l'IG ne suffit pas. Le bien doit être aménagé de manière indispensable, c'est-à-dire que sans aménagement, le bien n'aurait pas pu satisfaire la mission de service public. Un aménagement est indispensable lorsqu'il est nécessaire au bon fonctionnement du service public. Il faut aussi prouver que sans cet aménagement, le service public ne pourrait pas fonctionner. [...]
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