Évolution jurisprudentielle de la responsabilité sans faute de l'administration

Extraits

[...] -La responsabilité du fait des lois et des traités : ► responsabilité du fait des lois Société les produits laitiers La Fleurette 1938 Une loi peut engager la resp de l'état Société coopérative agricole Ax'ion 2005 Le législateur ne doit pas non plus exclure toute indemnisation Ville D'Elbeuf 1949 Resp en raison de la prééminence du but IG visé par la loi ►responsabilité pour méconnaissance par la loi d'un engagement international : Gardedieu 2001 : pas besoin préjudice spécial ou anormal : simple application hiérarchie des normes. ► responsabilité du fait des traités Compagnie générale d'énergie radioélectrique 1966 Resp sans faute de l'état du fait des traités internationaux. ► responsabilité du fait de la coutume internationale : quand il y a préjudice spécial et grave : Mme Saleh et autres 2011. [...]

[...] Évolution jurisprudentielle de la responsabilité sans faute de l'administration Seule se pose la question du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice. L'administré n'a pas besoin de prouver une faute. Cames 1895 C'était une resp pour risque Couitéas 1923 Mnt on englobe la rupture de l'égalité devant les charges publiques. La responsabilité pour risque Quand l'action régulière de l'administration crée un risque les administrés sont couverts du préjudice qu'elle peut causer. - La responsabilité liée aux choses, méthodes et situations dangereuses ( Regnault-Desroziers 1919) Les choses dangereuses : Regnault-Desroziers 1919 Explosion Moisan 1979 Les fusées pour le feu d'artifices sont exclues du régime de responsabilité sans faute. [...]

[...] Il endosse un « risque social ». Les dommages dont la réparation est réclamée sont imputables à un attroupement ou un rassemblement : Avis CE Société d'études et de construction de sièges pour l'automobile 1988 Dommages causés par grévistes ou manifestants Compagnie d'assurance les Lloyd's de Londres 2002 Action d'un groupe sans but protestataire Les faits dommageables sont des actes de violence constitutifs d'infractions Région Languedoc Roussillon 2000 Inapplicable a une manifestation de lycéens ou il n'y a ni crime ni délit. [...]

[...] Begnes 1958 Est un SP l'org d'une fête communale traditionnelle. Chatelier 1972 Pas un SP quand c'est une fête non traditionnelle Leygues 1966 Pas un SP une fête communale traditionnelle org par une pers privée. ► la victime a collaboré se manière effective à l'exécution du service (bénévolement ou pas) ► une collaboration justifiée : c'est le cas quand Appert Collin 1970 La collaboration a au moins été acceptée par la collectivité publique Il y a une urgente nécessité . [...]

[...] Les usagers peuvent engager la resp sans faute des tiers. Les activités et les méthodes dangereuses : Thouzellier 1956 Rééducation des mineurs délinquants en milieu semi-ouvert : dommage causé par un mineur évadé. Resp sans faute de l'état, de l'agent public devant JA ou JJ si agent privé. Département de la Moselle 1967 Sorties des malades psychiatriques TC Garde des sceaux 2000 Permission de sortie d'un détenu GIE Axa Courtage 2005 Placement des mineurs en danger dans le cadre des mesures d'assistances éducative : ex : responsabilité pour garde et non pour faute Situations dangereuses : Dame Saulze 1968 Instit enceinte alors qu'épidémie de rubéole. [...]