Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ?

Extraits

[...] En effet, bien que restrictive, la CJUE opte pour une conservation du marché dans la mesure où ce dernier peut être sauvé par une réforme du comportement du pouvoir adjudicateur. Ainsi admet-elle que « pour un tel marché, il incombe au pouvoir adjudicateur non seulement de recourir aux procédures de passation les mieux adaptées, mais encore de définir l'objet de ce marché avec précaution » (Point 36). La sanction du juge est donc ici de nature à conserver le contrat tout en implantant un mécanisme souple de réforme de ce dernier afin de corriger les défaillances suite à une modification substantielle qui est, en droit, irrecevable. [...]

[...] En effet, dans ses deux décisions, le CE se porte volontairement sur le terrain de cette sanction qu'est la nullité : ainsi confirme-t-il, dans la décision « Commune d'Aix-en-Provence », la position finale du juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui avait « suspendu l'exécution de cette convention » (Point tandis que dans la seconde décision, « Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel », c'est l'avenant qui est directement visé. Le Conseil d'État confirme de fait « l'annulation des clauses tarifaires de l'avenant n°5 prononcée par le tribunal administratif », sans juger « qu'une telle annulation [serait] excessive au regard de l'intérêt général » (Point 6). [...]

[...] Si toutefois le Conseil d'État semble suivre de manière franche la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualification de ce qu'est compris par la notion de « modification substantielle », la question de la sanction fait montre d'une lecture plus nuancée entre les deux juridictions. II. La sanction du juge de la modification substantielle illégale du contrat de marché public La sanction du juge consécutivement à une modification substantielle du contrat de marché public qui serait « illégale » fait montre de deux dimensions. [...]

[...] La qualification de modification substantielle par la Cour de justice de l'Union européenne Dans l'arrêt Pressetext Nachrichtenagentur, la Cour de justice doit se prononcer sur l'identification d'une transaction comme une éventuelle modification substantielle d'un contrat de marché public. La qualification de modification substantielle par la CJUE peut être analysée par le moyen de deux procédés distincts : une qualification négative et une qualification positive. La qualification négative postule l'idée d'une recherche par la Cour de ce que la modification substantielle n'est pas dans un contrat de marché public ; à l'inverse, la qualification positive postule l'idée d'une recherche par la Cour de ce que la modification substantielle peut recouvrir comme notions. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ? - Effectuez l'analyse comparée des 3 arrêts suivants : - Cour de justice de l'Union européenne juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; - Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; - Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972. [...]