Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?

Extraits

[...] La qualification du régime privé du chemin rural appartenant à la commune -le juge administratif démontre clairement son intention dès le départ d'amener le litige vers une incompétence de juridiction. Il considère que le chemin rural en question relève du domaine privé de la commune, car il n'a pas été déclassé par une décision prise en conseil municipal. Pourtant, l'article L 2111-1 du CG3P dispose très clairement qu'un bien affecté à l'usage du public et appartenant à une personne publique, la commune, relève du domaine public. [...]

[...] Mécontent, le défenseur a alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Nancy afin d'annuler du jugement rendu le 6 décembre 2016, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de rejeter la demande de la commune requérante, ainsi que de lui mettre a charge les dépenses de l'instance, selon les moyens qu'il ne peut pas être expulsé de la parcelle litigieuse alors qu'il en est le propriétaire du fait de la vente parfaite que lui a consentie la commune en 1986, mais également en raison de la prescription acquisitive abrégée. Les parties ayant été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen tiré d'office, tiré de l'incompétence du litige présent, la Cour administrative d'appel de Nancy statuera sur sa compétence juridictionnelle. Le problème de droit dont il est question dans cette affaire est le suivant : est-ce que le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ? [...]

[...] -Il y a une crainte de la part du juge administratif d'appliquer la théorie de domanialité publique virtuelle. Une jurisprudence au cœur des tumultes de la théorie de la domanialité publique virtuelle avis AG juillet 2012 : le Conseil d'État applique la théorie du domaine public virtuelle sur Chambord ; -Avec la création du CG3P, cette théorie est entérinée par les dispositions s'appliquant aux biens relevant du domaine public. -CE octobre 2017 Commune de Port-Vendres : le juge administratif est compétent pour contrôler le refus de renouvellement d'une convention d'occupation octroyée par la commune à l'individu occupant et donc il y a des contrastes entre cette décision qui veut que le chemin rural appartienne au domaine privé de la commune, alors qu'il est affecté à l'usage direct du public, et les décisions antérieures, faisant étalage d'une appropriation d'un ensemble de biens parfois conséquents dans le domaine public via la théorie du domaine public virtuel -La portée de cette décision peut être contestée par une décision redonnant du pouvoir à la théorie du domaine public virtuel. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Nancy mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ? Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public." Pourtant, cet arrêt a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 8 mars 2018 et concerne la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges concernant l'occupation des biens relevant du domaine privé appartenant à une commune. [...]

[...] 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " font également partie du domaine privé : les chemins ruraux ( . ) " -Article L. 161-1 du code rural et de la pêche : " les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune et affectés à l'usage du public ( . ) ils font partie du domaine privé de la commune " avis AG juillet 2012 : le Conseil d'État a estimé que s'applique la domanialité publique globale à l'ensemble de Chambord du fait que Chambord constitue un ensemble de biens indissociables. [...]