Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?

Extraits

[...] Ainsi, le Conseil d'État a rejeté sa demande, car l'université exerçait sa mission de répression disciplinaire en tant que juridiction administrative spécialisée. Seul l'État pouvait engager sa responsabilité des fautes de l'établissement public. La consécration du principe de la responsabilité exclusive de l'État Le Conseil d'État a rejeté les demandes de la requérante parce qu'elle était mal dirigée : seul l'État pouvait répondre des dommages causés par les juridictions La responsabilité de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle Selon le Conseil d'État, "il n'appartient dès lors qu'à [L'État] de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives". [...]

[...] La question qui se pose maintenant est de savoir si la décision rendue provenait d'une juridiction administrative. Si c'est le cas, comme l'affirme le Conseil d'État, "il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre" des dommages causés par les décisions prises par les juridictions administratives. L'identification d'une juridiction administrative spéciale Selon le Conseil d'État, l'État est responsable même si "la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaitre, en premier ressort ou en appel, de certains litiges". [...]

[...] Dans l'arrêt, Le Conseil d'État a énoncé que "l'exercice des attributions juridictionnelles que la loi confère en premier ressort aux universités". La loi avait donc attribué des compétences de juridictions aux universités pour statuer en premier ressort. S'il n'avait pas eu une qualification directe, il était possible d'utiliser un faisceau d'indices comme l'existence d'un texte de loi, l'insoumission aux pouvoirs hiérarchique ou le caractère collégial de l'organisme. Il était aussi possible de chercher dans la jurisprudence s'il existait un arrêt qui qualifiait un organisme de juridiction administrative spécialisée. [...]

[...] Conseil d'État, Section du Contentieux février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ? Par un arrêt du 27 février 2004, Le Conseil d'État s'est interrogé sur la question de la responsabilité de l'état des fautes commises par des juridictions administratives spécialisées. Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. [...]

[...] Or, selon la loi du 5 juillet 1972, pour engager la responsabilité de l'État, il était nécessaire qu'il y ait une faute lourde ou par un déni de justice. L'arrêt Darmont du 29 décembre 1978 rendu par le Conseil d'État affirmait "qu'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle pour une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à une indemnité. Ainsi, il était tout à fait possible pour la requérante d'obtenir réparation si le Conseil d'État apprécie la faute commise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait comme étant lourde. [...]