Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État devait répondre à la question suivante : Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs, notamment environnementaux, et constitue une atteinte au droit de propriété ? Le Conseil d'État a répondu par la positive et a jugé que l'intérêt général lié à la préservation de l'environnement et au respect de la propriété privée justifiait la démolition de l'ouvrage, même s'il s'agissait d'un équipement public. Il se justifie en affirmant le maintien de l'ouvrage était incompatible avec les intérêts généraux invoqués, justifiant ainsi sa démolition malgré son caractère public et sa finalité initiale de service public. [...]

[...] La condamnation sous astreinte de 150 euros par jour traduit cette volonté. Cette approche pragmatique vise à empêcher toute inertie administrative, particulièrement lorsque l'exécution impacte des droits fondamentaux comme la propriété. La commissaire du Christine Maugüé défend dans ses conclusions de l'arrêt (CE,29 janvier 2003) ; l'idée que l'intérêt général lié à la protection de l'environnement peut primer sur celui de l'intangibilité. Ses écrits illustrent comment le Conseil d'État a intégré les enjeux modernes (environnementaux et sociaux) dans son analyse des contentieux. [...]

[...] Conseil d'État, section janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ? L3 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Dans un contexte juridique où la protection de l'environnement et des droits fondamentaux comme la propriété privée prend une place grandissante, le principe d'intangibilité des ouvrages publics, jadis perçu comme un socle inébranlable du droit administratif français, est aujourd'hui soumis à des adaptations qui reflètent l'évolution des priorités de l'intérêt général. [...]

[...] L'exception introduite par l'arrêt L'arrêt du Conseil d'État marque un tournant en admettant « la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté si son maintien est incompatible avec l'intérêt général ». En l'espèce, la construction d'une ligne électrique empiétant sur des terrains privés a été jugée non conforme à des intérêts environnementaux et patrimoniaux, conduisant à son « démantèlement » (source : Légifrance, Dalloz). L'exception découle de l'opposition entre l'intérêt général et le principe d'intangibilité. Le juge considère que l'intérêt environnemental et la protection des espaces naturels surpassent ici les avantages liés au maintien de l'ouvrage. [...]

[...] Cette problématique a été approfondie dans ses commentaires sur des décisions similaires, telles que l'arrêt Robin de la Grimaudière 1853) et ses évolutions modernes?. Si le principe d'intangibilité des ouvrages publics repose sur la préservation de l'intérêt général par le maintien des infrastructures nécessaires au service public, il n'est pas absolu. Lorsqu'un ouvrage public irrégulièrement implanté cause des atteintes manifestes à des intérêts fondamentaux tels que l'environnement ou la propriété privée, ce principe peut céder. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt étudié, introduisant une exception justifiée par des impératifs supérieurs. [...]