Conseil d'État, 30 juillet 2014, n°369044, Société Lyonnaise des Eaux France - Le principe de transparence en matière de commande publique

Extraits

[...] ) Très rapidement, les juges de la haute juridiction administrative ont commencé par rappeler que les grands principes de liberté d'accès, d'égalité pour les candidatures et de transparence des procédures s'appliquent aux délégations de service public, branche de la commande publique. De l'application et pour le respect de ce principe de transparence des procédures, les juges ont souligné que les informations nécessaires devaient être portées à la connaissance des candidats par la personne publique, notamment les critères de sélection des offres de délégation de services publics. [...]

[...] La portée de cette solution est critiquable : elle permet à l'adjudicateur de changer les critères de sélection tout en optimisant le respect de la transparence pour le candidat et démontre donc toute la technicité dont les juges ont fait preuve pour cette affaire. Elle sera probablement consacrée avec les jurisprudences futures. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2014, n°369044, Société Lyonnaise des Eaux France - Le principe de transparence en matière de commande publique Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État, le 30 juillet 2014 et concerne une précision sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public. En l'espèce, un syndicat a conclu un contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable avec une société, en date du 31 mars 2011. [...]

[...] Les juges ont considéré que le principe de transparence n'avait pas été respecté par l'adjudicateur ayant rajouté un critère de sélection. Les juges apportent aussi une précision sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection. II. Une précision sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection Il convient d'évoquer la rectification de l'erreur de droit commise par le Conseil d'État avant de présenter une éventuelle consécration de cette solution La rectification de l'erreur de droit commise Les juges du Conseil d'État ont annulé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel, car elle avait commis une erreur de droit. [...]

[...] Le problème de droit qui est posé au Conseil d'État est le suivant : est-ce que le changement d'un critère de sélection des offres de délégation de service public par le pouvoir adjudicateur, sans le porter à la connaissance des candidats, respecte le principe de transparence, en matière de commande publique ? Le Conseil d'État répond à la négative et annule l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon, aux motifs que les principes généraux de la commande publique, dont la transparence des procédures, s'appliquent aux délégations de service public et que si le pouvoir adjudicateur rend public par une annonce, les critères de sélections des offres de délégation de service public, il doit les respecter et en cas de modification de ces critères, il doit en informer les candidats avant le dépôt de l'offre. [...]