Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?

Extraits

[...] La décision actuelle confirme la vigilance du Conseil d'État sur la légitimité des avantages concédés par les pouvoirs publics, garantissant leur conformité avec les objectifs légaux d'intérêt général. La décision du Conseil d'État, soulignant l'importance de la concurrence et de la poursuite de l'intérêt général, rappelle également la nécessité pour les collectivités de respecter les règles de valorisation des biens publics. Cela nous mène à l'examen des conditions de validité des contreparties en cas de dérogation aux principes de concurrence. [...]

[...] Les contreparties doivent être mesurables et en adéquation avec l'avantage consenti, en respectant l'équité et une bonne gestion des biens publics. L'appréciation stricte des contreparties suffisantes Lorsque des avantages économiques sont consentis par une personne publique, la jurisprudence administrative impose une évaluation rigoureuse des contreparties. Celles-ci doivent être réelles, concrètes et proportionnelles à l'avantage octroyé. Dans notre affaire, le Conseil d'État a invalidé les contreparties offertes par le CCAS, les jugeant insuffisantes au regard de l'avantage consenti, qui était un loyer sous-évalué. Cette décision réaffirme la ligne jurisprudentielle qui évite la distribution arbitraire d'avantages économiques susceptibles de fausser la concurrence. [...]

[...] En appliquant cette jurisprudence, le Conseil d'État dans l'affaire du CCAS de Pauillac insiste sur l'obligation pour les personnes publiques de justifier les avantages concédés par des contreparties significatives et adéquates. Cela garantit le respect des principes de concurrence et d'égalité devant les charges publiques, en évitant les aides déguisées et en assurant une gestion prudente des ressources publiques. En conclusion, cet arrêt du Conseil d'État illustre la rigueur nécessaire dans l'attribution de biens du domaine privé des personnes publiques. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ? Selon les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « Une personne publique peut, avec l'accord du titulaire des droits, autoriser celui-ci à conclure avec un tiers, pour une durée déterminée, un contrat lui conférant un droit réel ou personnel, dès lors que cet accord apporte des garanties équivalentes à celles qu'offrirait la procédure de sélection préalable prévue à l'article L. [...]

[...] En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin d'être anodin, s'ancrait dans une démarche affirmée de servir l'intérêt général, concept central et déterminant de l'action publique, bien qu'ayant une portée parfois évasive dans sa mise en œuvre opérationnelle. L'initiative du CCAS a ainsi donné lieu à une procédure judiciaire initiée par une saisine en première instance. [...]