Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens

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Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens

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Thèmes abordés

droit public, droit des biens, compétence du maire, arrêté municipal, liberté du commerce, loi Le Chapelier, article 34 de la Constitution, arrêt Daudignac, arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils, article L 2212 du Code général des collectivités territoriales, police administrative, arrêt Benjamin, Dieudonné, maintien de l'ordre public, article L 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques, domanialité publique, AOT Autorisation d'Occupation Temporaire, BEA Bail Emphytéotique Administratif

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Résumé du document

Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement.
Notamment, il envisage que les employés municipaux tiennent des stands fixes et ambulants de vente à emporter pour faire rentrer quelques recettes : pizzas, tacos, burgers, boissons, etc.
Tout cela ayant un coût (il faut constituer un stock et s'assurer de le vendre), le maire veut limiter la concurrence potentielle et va interdire, par arrêté, tout autre commerce ambulant de vente de nourriture à emporter, y compris les ventes de crêpes, gaufres et barbes à papa, à partir de 18 h les soirs de foire.
Par ailleurs, l'hôtel de la plage de Pont-Mellier, situé aux abords de la plage, propose à sa clientèle de mettre à sa disposition des transats, des parasols et des petites tables d'appoint pliantes, selon les modalités fixées par le panneau affiché à l'extérieur de l'hôtel : « Notre établissement informe son aimable clientèle que les transats, parasols et tables d'appoint pliantes sont mis gracieusement à sa disposition, mais qu'il lui incombe de procéder par elle-même à leur installation et à leur rangement sans l'assistance du personnel. De même, aucun service de boissons ou de nourriture n'est assuré par notre personnel sur la plage, mais reste disponible en libre-service au bar ou au restaurant ».

Sommaire

Énoncé du cas pratique
Résolution
1. Légalité de la mesure adoptée
2. La compétence du maire

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Extraits

[...] Les utilisations collectives et privatives du domaine public Énoncé du cas pratique Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'œuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés municipaux tiennent des stands fixes et ambulants de vente à emporter pour faire rentrer quelques recettes : pizzas, tacos, burgers, boissons, etc. Tout cela ayant un coût (il faut constituer un stock et s'assurer de le vendre), le maire veut limiter la concurrence potentielle et va interdire, par arrêté, tout autre commerce ambulant de vente de nourriture à emporter, y compris les ventes de crêpes, gaufres et barbes à papa, à partir de 18h les soirs de foire. [...]

[...] Le maire est stupéfait du toupet du gérant de l'hôtel dont la pratique aboutit à une privatisation d'une partie de la plage. Qu'en pensez-vous ? Le maire est-il compétent pour délivrer une autorisation d'occupation privative ? Peut-il se contenter de soumettre à redevance cet usage de la plage et régulariser la situation en adressant un état exécutoire ? Résolution Légalité de la mesure adoptée Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'œuf. [...]

[...] Le maire est-il compétent pour délivrer une autorisation d'occupation privative ? Peut-il se contenter de soumettre à redevance cet usage de la plage et régulariser la situation en adressant un état exécutoire ? Bas du formulaire Haut du formulaire Bas du formulaire Haut du formulaire Bas du formulaire Haut du formulaire Bas du formulaire Majeure L'article L. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques instaure un régime encadrant les autorisations délivrées en vue de l'occupation privative du domaine public local dit « artificiel ». [...]

[...] Sont ainsi prohibées les interdictions générales et absolues. Cependant, une interdiction totale n'est justifiée que si l'autorité compétente est dans l'impossibilité de prendre une mesure moins contraignante pour garantir la protection de l'ordre public. Ce principe a connu de nombreuses applications, notamment lors de l'affaire Dieudonné et l'ordonnance subséquente du CE rendu le 9 janvier 2014 ord janvier 2014, Ministre de l'intérieur Sté les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala, n°374508) par laquelle la Haute Juridiction a statué sur la légalité de la décision d'un maire d'interdire la tenue du spectacle de cet individu au motif que l'évènement était susceptible de créer des troubles à l'ordre public. [...]

[...] Le cas échéant, il conviendra de passer un marché public. Le titulaire alors droit d'occuper le domaine public à des fins d'exécution du contrat administratif. [...]

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