Droit administratif des biens, expropriation, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure d'expropriation, procédure d'enquête publique, loi du 27 février 2002, article L 121 du Code de l'expropriation, recours pour excès de pouvoir, déclaration d utilité publique, arrêt du 11 février 1983, arret Société Placoplatre et Commune de Vandières, article R 122-19 du Code de l'expropriation, utilité publique
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine d'une enquête visant à discuter de l'utilité publique de l'acquisition par la commune de leur propriété, qui est un bien immeuble, afin de les céder ensuite à une entreprise locale qui a conditionné son maintien sur la commune à la disponibilité de terrains susceptibles d'accueillir son agrandissement.
Le propriétaire avait été sollicité par le maire en vue de l'achat de sa propriété, de manière amiable. Celui-ci avait refusé. Il pense en effet que cette opération ne se réalisera pas, puisqu'en France, on ne peut « voler » la propriété des habitants. De plus, il estime que l'opinion publique ne considérera pas que ce projet est d'utilité publique, étant donné que cette opération perturberait la quiétude certaine des habitants du quartier, alors que le seul bienfait de cette opération à son sens est une promesse incertaine d'emplois.
[...] De plus, à la suite de la déclaration d'utilité publique, il reste encore de nombreuses procédures à réaliser. En effet, il faut procéder à une enquête parcellaire en premier lieu, ce qui peut durer un certain temps. L'expropriant va établir un plan parcellaire. Ce dossier sera notifié au préfet, et à l'ensemble des propriétaires concernés. L'enquête réalisée par le commissaire-enquêteur débutera ensuite par la notification du dossier à l'ensemble des propriétaires concernés. Le commissaire va ainsi donner son avis sur l'étendue concrète des immeubles. [...]
[...] Concernant l'absence de convocation opérée par le commissaire enquêteur, cela constitue une de ses facultés et non une de ses obligations : en effet, l'article R. 122-19 dispose « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande ». Si le commissaire enquêteur n'a pas eu le besoin de consulter le propriétaire, et, comme celui-ci n'en a pas fait la demande, l'absence de convocation de l'expropriant n'est pas de nature à conduire à l'annulation de l'opération. En définitive, le propriétaire ne peut pas obtenir l'annulation de l'opération concernant les faits qu'il a relevés concernant l'enquête publique. [...]
[...] La motivation d'une déclaration d'utilité publique En fait, le propriétaire découvre à la lecture de la déclaration d'utilité publique que le préfet indique que l'opération poursuivie est d'utilité publique sans motiver sa décision. L'absence de motivation est-elle de nature à entraîner l'annulation de l'opération ? En droit, la déclaration d'utilité publique est une décision d'espèce. Ce n'est ni un acte réglementaire ni un acte individuel. Par conséquent, la déclaration d'utilité publique n'est pas soumise à une obligation de motivation, puisque ce n'est pas un acte individuel. [...]
[...] En vertu de l'article L.223-2 du Code de l'expropriation, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ». En définitive, le propriétaire a la possibilité de contester la légalité de la déclaration d'utilité publique, en alléguant le défaut d'utilité publique du projet. En effet, l'expropriation est une opération complexe, ce qui signifie que l'annulation d'un acte privera de base légale les actes ultérieurs. [...]
[...] Le propriétaire cherche à savoir s'il existe des voies d'actions afin d'obtenir la cessation de la procédure d'expropriation De plus, celui-ci veut contester la déclaration d'utilité publique, puisque le préfet n'y a pas motivé sa décision Par la suite, le propriétaire contestera également le déroulé de l'enquête publique Puis, après examen de l'arrêté de cessibilité, il apparaîtra que l'étendue de l'opération y a été modifiée A. Les voies d'action afin d'obtenir la cessation de la procédure d'expropriation En fait, l'arrêté de cessibilité n'est entaché d'aucun vice susceptible de conduire à son annulation. Existe-t-il d'autres moyens d'obtenir la cessation de la procédure d'expropriation ? [...]
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