Domanialité publique, théorie de la domanialité publique, vente de biens publics, article 2111-1 du CGPPP, article 2111-2 du CGPPP, Code général de la propriété des personnes publiques, arrêt Chervet, arrêt Eberstock, Domaine public, arrêt Dame Gautheron, arrêt Sieurs Vericel, propriété publique
Alix prend la décision d'acquérir une propriété privée, constituée d'une maison d'habitation avec une dépendance et un parking, qui appartient jusque là à M. Fétis. Ce dernier faisait exploiter ce terrain, puisqu'il était situé au point de départ de nombreuses randonnées et menait à des lacs. Alix, en acquérant son terrain, a l'ambition de faire du lieu un centre d'information et de sensibilisation à la protection environnementale en transformant la dépendance en espace d'exposition scientifique pour expliquer la fragilité de la faune et flore. Il emploie M. Fétis pour réaliser les travaux en commençant par refaire tout le balisage des sentiers et, en échange, Alix autorise M. Fétis à continuer à habiter dans les lieux. Cependant, il se rend compte que M. Fétis empêche la réussite de son projet et décide donc de le licencier. Il lui retire également l'autorisation de continuer à habiter la maison, car il est persuadé que M. Fétis occupe illégalement le domaine public.
[...] Le bien principal étant un bien appartenant au domaine public, alors le bien accessoire appartient également au domaine public. Alix a donc raison, il ne pourra vendre le bar/restaurant. III. Cas pratique n°3 Les faits étaient les suivants : Alix, venant se ressourcer, s'arrête témoigner son souvenir à un proche décédé dans un petit cimetière communal situé sur un promontoire dominant la mer. Pour lui, ce lieu demeurera, ce qui le rassure. Or, les anciens lui disent que ce n'est qu'une question de temps avant que le cimetière ne soit remplacé par autre chose. [...]
[...] Ex : le sous-sol de la voie publique est indissociable de la voie publique : CE, 28 mai 1971, Dame Gautheron. Au-delà d'une dizaine de mètres de séparation, le tunnel n'est plus accessoire de la surface : CE, 17 déc Sieurs Vericel. Le juge exige que le bien accessoire soit utile et indispensable au fonctionnement ou à la protection du bien principal. On dit que le bien principal ne pourrait plus fonctionner s'il était privé du bien accessoire. Il y a aussi le domaine public par globalité. [...]
[...] 2111-2 du CGPPP : font également partie du domaine public les biens qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Application aux faits de l'espèce : Le ponton a été installé sur la propriété d'Alix et ses amis, il n'appartient donc pas à une personne publique. De plus, ce bien a subi n'a pas subi d'aménagement particulier, il a juste été installé sur la propriété pour avoir accès à la mer. Enfin, il n'est pas à la disponibilité du public ni d'un service public. [...]
[...] La question qui se pose alors est la suivante : Cette installation relève-t-elle du domaine public ? Règles de droit : L'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu en ce cas qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public. [...]
[...] De plus, ce bien doit avoir fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public. Selon l'article L.2111-2 du CGPPP : font également partie du domaine public les biens qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Application aux faits de l'espèce : Propriété du bien (cimetière) à une entreprise privée, donc pas un bien appartenant au domaine public. Conclusion : Le cimetière n'est pas un bien appartenant au domaine public, puisqu'il appartient à une entreprise privée. IV. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
