Travail public, travaux publics, ouvrage public, propriété privée, occupation légale, indemnités, conduite d'eau, consentement, propriété publique
Mme Mel, en revenant à sa propriété, constate l'installation sur celle-ci d'un panneau d'affichage municipal installé par la commune au fond de son jardin. Non seulement elle ne comprend pas l'intérêt de ce panneau, mais elle constate aussi qu'il a profité de son absence pour le faire. L'emprise au sol de ce panneau est de 50 centimètres carrés. Installation faite sans son consentement.
[...] En l'espèce, il a été demandé par le préfet de réaliser des travaux sur des parcelles forestières dans le but de construire un tunnel routier. Ainsi, les parcelles forestières sont un bien immeuble. Il y a une volonté de construire un tunnel routier, donc la volonté d'agir est caractérisée, et il s'agit bien d'une action matérielle et non intellectuelle. Ce travail est accompli dans un but d'intérêt général, car c'est pour construire un tunnel routier, cela servirait donc à tous les usagers de la voie. [...]
[...] Ce panneau constitue-t-il un travail public ou ouvrage public ? Règles de droit : En droit, pour être qualifié d'ouvrage public, il faut que le bien en question soit un bien immeuble, qu'il ait fait l'objet d'un aménagement c'est-à-dire qu'il ne peut pas résulter de la seule évolution naturelle. Enfin, ce bien immeuble aménagé doit être affecté à un service public ou directement affecté à l'usage du public. C'est un ouvrage public, car il est planté dans le sol, semble servir l'intérêt général. [...]
[...] De plus, ce panneau n'a pas pour but de répondre à un intérêt général puisqu'il est placé au fond de son jardin. Le public ne pourra donc pas avoir accès à ce panneau, fin en tout cas, on en déduit qu'il ne pourra pas y avoir accès aisément. Conclusion : En définitive, ce panneau n'étant pas un ouvrage public, la propriétaire pourra se prévaloir devant le juge administratif pour tenter de faire disparaître de chez elle ce panneau qui n'a pas de raison d'être sur sa propriété. [...]
[...] En effet, la servitude devait aider les ouvriers à réaliser les travaux publics pour permettre la réalisation d'un tunnel routier, mais un parking n'était pas prévu. Conclusion : En définitive, si l'opération initiale était-elle bien légale, celle-ci ne l'est plus. L'occupation est devenue définitive, car les parcelles forestières ont été déforestées en ayant construit un parking. La servitude n'est donc plus une servitude temporaire, comme il était prévu initialement par le préfet, cette occupation n'est donc pas légale. Possibilité de demander au juge administratif la démolition de l'ouvrage avec une indemnisation. [...]
[...] Règles de droit : Pour qu'un travail soit qualifié de travail public, celui-ci doit remplir plusieurs critères. Le travail public n'est, tout d'abord, qu'un travail immobilier. De plus, pour que le travail soit qualifié de travail public, ce travail nécessite une action humaine excluant tout phénomène naturel, il faut que l'Homme agisse et ait la volonté d'agir. Cette action humaine doit être matérielle. Enfin, ce travail doit être accompli dans un but d'intérêt général ou être réalisé pour le compte d'une personne publique. [...]
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